Proposition de Loi

N° 1705 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 2009. PROPOSITION DE LOI adoptée par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées[...]

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Lettre du ministre Luc CHATEL

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Mail de l'Apel Nationale

> Message du 10/07/09 17:05 > De : "Apel nationale" > A : > Copie à : > Objet : Financement ENR --10-07-2009 > > > > Chers présidents, Le dossier concernant le financement de la scolarisation des élèves non résidents est bien sûr toujours d?actualité. L?Assemblée[...]

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Communiqué de Parents en Colère

U.M.P et Enseignement Catholique même combat (discret et efficace) : la fermeture programmée de 1500 Maternelles et Primaires et 120.000 enfants dans la rue. L?abrogation de l?art 89 de la Loi du 13 août 2004 sera votée le 14 septembre par l?Assemblée Nationale : il s?agit de la disparition à[...]

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Bienvenue sur Parents en colère

Parents de l'enseignement privé, vous êtes tous concernés ! L'article 89 de la loi du 13 août 2004 impose aux municipalités de résidence le financement de la scolarisation des élèves inscrits dans un établissement hors de leur commune. De nombreux maires refusent d'appliquer cette loi. Dans[...]

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