noelle.rouvier (publications) |
Rentrée 2012 Conseil de Prud'hommes de Draguignan
Dans le cadre de la rentrée 2012 du Conseil de prud'hommes de Draguignan, s'est tenue l'audience solennelle le vendredi 13 janvier dernier. Dans son rapport, le Président a ainsi notamment annoncé : * 405 affaires nouvelles au fond outre 132 référés. * Un taux d'infirmation des Jugements en Cour d'Appel supérieur à 55%. * Une durée moyenne de 11 mois par dossier Sur ce dernier point, de nombreux justiciables peuvent s'émouvoir d'un délai qui peut paraître long ; mais il convien
Lire l'article |
LICENCIEMENT ABUSIF DRAGUIGNAN
Nous communiquons un extrait d'un article paru dans le Monde et accessible sur le Web. Cet article résume le combat que nous avons du mener afin d'obtenir la condamnation d'un employeur varois. Ces deux arrêts pourront servir d'autres salariés dans une situation identique
Lire l'article |
PRE RETRAITE FNE : C'EST FINI !
Le salarié qui cesse définitivement ou progressivement de travailler avant l'âge légal de la retraite peut bénéficier d'un revenu de remplacement. Le système de préretraite se ferme pourtant d'années en années : La préretraite progressive qui permettait de basculer sur un emploi à temps partiel en attendant l'âge de la retraite a été fermée le 1er janvier 2005. Aujourd'hui c'est la préretraite licenciement qui vient de s'arrêter au 10 octobre 2011. Ce système permettait
Lire l'article |
NOUVEAUX HORAIRES DE TRAVAIL : PUIS JE REFUSER ?
Jusqu'où mon employeur peut-il jouer à modifier mes horaires ? Si le salarié travaillait essentiellement le matin avec seulement 2 heures de travail l'après midi, l'employeur peut imposer de travailler dorénavant l'après midi et en soirée. Ceci en application d'une décision de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 ref : 10-14702. A contrario, si le salarié travaillait en continu de 8h à 15h, le passage à un horaire discontinu (intégrant une coupure par exemple : 10H30 à 13H30 puis 15h30 à 19h30) est un
Lire l'article |
RUPTURE ABUSIVE ETABLISSEMENT PUBLIC
RUPTURE ABUSIVE ETABLISSEMENT PUBLIC Une Maison de Retraite Publique peut elle rompre un CDD (contrat à durée déterminée) en cours d'exécution au motif que le salarié serait soumis au Droit public ? Non, répond le Conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN dans une décision du 2 septembre 2011. L'employeur avait fait signer un CDD puis ayant constaté que ce contrat ne pouvait pas entrer dans le dispositif du CAE (Convention d'accompagnement à l'Emploi), il ne pourrait prétendre aux aides publiques, il avait simplement ro
Lire l'article |
PERTE DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT
PERTE DU PERMIS DE CONDUIRE LICENCIEMENT Je viens de perdre mon permis de conduire suite à une infraction routière durant mon week-end, quelles conséquences pour mon travail ? La perte ou la suspension du permis de conduire dans ces conditions relève de la vie personnelle. Pourtant les Juges estiment que l'employeur peur être en droit de licencier le salarié lorsque la conduite d'un véhicule est un des éléments de sa prestation de travail. Exemple : conducteur qu'il soit Poids lourds ou Véhicules Légers
Lire l'article |
CLAUSE DE NON SOLLICITATION
Les salariés comme les employeurs connaissent tous le principe de la clause de non concurrence : interdire au salarié, après la fin de son contrat, de travailler pour une entreprise concurrente ou de débuter une activité concurrente. La crainte d'un employeur de voir partir son salarié avec le fichier client ou les ses méthodes de travail pour se faire embaucher par un concurrent, est une crainte légitime. C'est un moyen efficace pour un concurrent de prendre les bons clients ou d'obtenir à bas prix des méthodes de travail efficac
Lire l'article |
SURVEILLANCE DES SALARIES
Il n'est pas rare qu'un employeur utilise les informations gardées par les outils informatiques utilisés par les salariés afin de contrôler leur activité. Pourtant, cette surveillance est bien encadrée par plusieurs textes législatifs. Ces derniers sont souvent méconnus et encore plus rarement appliqués dans leur ensemble. La sanction du non respect de la Loi conduit souvent à ce que les sanctions prises contre les salariés soient déclarées abusives par le Conseil de prud'hommes. C'est l'histoire qu'a connu
Lire l'article |
Licenciement économique : la CRP est morte, vive le CSP
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle concerne chaque salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif. Le salarié doit être visé par une procédure de licenciement pour motif économique. Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s'applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents r
Lire l'article |
,
ACTUALITE FORFAIT JOURS l'arrêt de la Cour de Cassation tant attendu... Par Maître ROUVIER DUFAU Dans notre précédent article « HEURES SUPPLEMENTAIRES ET FORFAITS JOURS LA FRANCE HORS LA LOI », nous évoquions les décisions rendues les 23 juin 2010 et 14 janvier 2011 par le Comité Européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) concluant à l'unanimité à la violation par la France de la Charte Sociale européenne révisée (CSER). La Cour de Cassation a rendu hier une décisio
Lire l'article |
LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LE SALARIE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
La difficulté de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique est accrue lorsque le contrat de travail est suspendu du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Selon l'article L 1226-9, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. L'employeur qui licencie un salari
Lire l'article |
CHANGEMENT D'EMPLOYEUR QUEL SORT POUR LES AVANTAGES ACQUIS ET LES ACCORDS COLLECTIFS ?
Lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur, les accords collectifs sont automatiquement mis en cause en application de l'article L2261.14 du Code du Travail. Les accords collectifs en vigueur chez l'ancien employeur sont réputés « mis en cause » par la modification de sa situation juridique, dès lors que le transfert des salariés est intervenu en application de l'article L 1224-1 du code du travail. Cette règle résulte de l'effet relatif des contrats en application de l'article 1165 du Code
Lire l'article |
LES DANGERS DE LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE
LES DANGERS DE LA PRISE D'ACTE DE RUPTURE Par Maître ROUVIER DUFAU On a récemment reparlé de la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'occasion du dépôt le 11 mai 2011 de la proposition de loi visant à intégrer ce mode de rupture au sein du code du travail. Actuellement, ce mode de rupture ne dispose d'aucun cadre légal et résulte d'une jurisprudence initiée par une série d'arrêt rendus le 25 juin 2003. Dès lors qu'un salarié estime que son employeur ma
Lire l'article |
A LA RECHERCHE DE L'ATTESTATION POLE EMPLOI
Face à l'augmentation des contraintes économiques et juridiques, de nombreux employeurs de petites structures sont amenés à stopper leur activité. Ainsi, les salariés de ces entreprises se retrouvent confrontés à la perte de leur emploi. Plus grave, reste la situation de l'employeur qui va, du jour au lendemain, stopper son activité sans plus de démarches et laisser ses salariés avec une seule lettre de licenciement sans les autres documents afférents à la rupture (Attestation Pole Emploi, certificat de trav
Lire l'article |
EMPLOYEUR FAIRE FACE A LA HALDE
EMPLOYEUR FAIRE FACE A LA HALDE Par Maître ROUVIER DUFAU La Loi interdit les faits de discrimination. C'est-à-dire que pour la grande majorité des décisions concernant vos salariés, vous devez vous appuyer sur des raisons objectives et vous devez pouvoir en justifier. Sont interdites, par l'article L1132-1 du Code du Travail, les discriminations se fondant sur les raisons suivantes : * son origine, * son sexe, * ses moeurs, * son orientation sexuelle, * son âge, * sa situation de famille ou * sa grossesse,
Lire l'article |
MODELE DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Ci joint le modèle téléchargeable de saisine du Conseil de prud'hommes de Draguignan.
Lire l'article |
RUPTURE DU CONTRAT ET PARACHUTE DORE
RUPTURE DU CONTRAT ET PARACHUTE DORE Par Maître ROUVIER DUFAU Si les parachutes dorés des chefs et cadres des grandes entreprises ont pu défrayer la chronique il y a plus d'un an, leur légalité ne fait pourtant pas de doute. Ainsi, la Cour de cassation a pu le rappeler récemment par un arrêt du 26 janvier 2011. Une salariée avait dans son contrat de travail une clause lui autorisant dans les trente jours suivant un changement d'actionnariat ou une modification de l'équipe de Direction d e considérer que so
Lire l'article |
|
MISE A LA RETRAITE ILLICITE
LE NON RESPECT DES DISPOSISTIONS CONVENTIONNELLES REND LA MISE A LA RETRAITE ILLICITE Par Maître ROUVIER DUFAU Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat par l'employeur constitue un licenciement illicite. Les conditions de mise à la retraite doivent s'apprécier à la date d'expiration du contrat de travail. Si les conditions ne sont pas remplies, le licenciement du salarié ne peut être justifié que par une cause indépendante de l'âge du salarié. Une mise à la
Lire l'article |
LICENCIEMENT ECONOMIQUE L'EMPLOYEUR FAUTIF
La Cour de cassation a sanctionné un grand Groupe mondial pour avoir décidé de la fermeture d'une de ses filiales, ce qui a entrainé les licenciements économiques de ses 17 salariés. Les faits sont simples : Une Société Internationale, possédant de nombreuses filiales, décide de fermer l'une d'elle afin de récupérer son fichier client au siège du Groupe et ainsi faire des économies. La filiale ainsi fermée étant largement bénéficiaire, il s'agissait aussi de récupé
Lire l'article |
