Jean Louis Masson (senateur, Moselle, NI) : [quelle est] la liste des regimes de retraite pour lesquels le conjoint survivant beneficie d'une pension de reversion sans aucun critere de plafonnement lie a ses ressources propres. Dans un souci d ...

Un salarie, engage le 6 novembre 1979 en qualite d'operateur, a ete licencie le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir ete surpris en train de fumer dans les locaux de l'entreprise.En l'espece, le salarie, employe d'une cartonn ...

Le depute UMP de la Gironde Jean-Paul Garraud et Patrick Venries, directeur de publication du quotidien regional Sud Ouest, ont ete reconnus coupables du delit de diffamation publique par le tribunal de Bordeaux sur citation directe d'une inspect ...

Jacques Maheas (senateur, Seine-Saint-Denis, Soc.) : Des services publics et organismes sociaux [...] ont souvent recours aux plates-formes telephoniques avec numeros speciaux, or le temps d'attente est suffisamment long et ces organismes pratiqu ...

Une dame avait souscrit aupres d'une caisse d'epargne des parts d'un fonds commun de placement denomme "FCP Ecureuil Europe 2004".La valeur de ces parts s'etant, a l'echeance, trouvee inferieure a la valeur de souscripti ...

Une societe exploitant des hotels de tourisme avait sollicite une reduction sur les taxes foncieres payees qu'elle estimait excessives.La demande avait ete rejetee par l'administration au motif que "malgre l'invitation a regulariser ...

La societe Infogrames Entertainment [FR0010478248, IFG], cotee a Paris, est la societe mere du groupe Atari, l'un des principaux developpeurs et editeurs mondiaux de logiciels de jeux interactifs.a l'epoque des faits, Bruno Bonnell en etait l ...

Deux salaries VRP monocarte de la societe ANFA, devenue societe Corporate Express, etaient remuneres, depuis juin 1996 pour l'un et septembre 1997 pour l'autre, sur la base de commissions calculees selon une annexe au contrat, en pourcentage ...

Un amendement au projet de loi dite de "modernisation de l'economie" (LME), actuellement en discussion a l'Assemblee nationale, ouvre l'acces au statut de "conjoint collaborateur" aux pacses.Lors de la presentation de ...

"Le plus connu des cabinets d'avocats nord-americain specialise dans la defense des actionnaires a accepte de payer 75 millions de dollars [48,4 M d'euros] pour s'eviter un proces, mettant ainsi un terme a une instruction de pres de ...

L'article 1er 4 de l'arrete du 26 septembre 2006 du garde des sceaux et du ministre de la fonction publique relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement ...

La commission des sanctions de l'Autorite des marches financiers (AMF) avait prononce un blame et une sanction pecuniaire de 500 mille euros a l'encontre de la societe CM CIC Securities, pour avoir procede a des manipulations de cours entre l ...

Dans la derniere livraison des Nouvelles fiscales (1), une breve mais fort interessante etude de Jean Monville sur les charmes fiscaux de nos partenaires europeens qui presente un panorama des grands avantages et des petits inconvenients des raisons ...

Roland Courteau (senateur, Aude, Soc.) : Certaines societes de telemarketing paraissent avoir acces aux coordonnees telephoniques des particuliers qui, pourtant, ont manifeste, aupres des operateurs, leur volonte de ne pas etre importunes, notamment, ...

La garde des Sceaux, Rachida Dati, a annonce mardi 10 juin une "simplification de la procedure d'appel pour les justiciables" en supprimant l'actuel necessaire recours a un avoue pour interjeter appel d'une decision civile ou co ...

Selon une decision rendue le 13 mars 2008, la Commission des sanctions de l'Autorite des marches financiers (AMF) a prononce a l'encontre de la societe de gestion de portefeuille JP Klein Investissement un blame et une sanction pecuniaire de ...

La Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL) a prononce le 22 novembre 2007 a l'egard de la societe JPSM une sanction pecuniaire de 5 000 euros, pour avoir envoye des milliers de fax publicitaires et mene de nombreuses ope ...

M. et Mme Igrec, locataires d'une maison a usage d'habitation appartenant a M. Ikks, avaient recu de la societe Ferret immobilier un conge avec offre de vente au prix de 900 000 francs [137 204 ] et ont accepte cette offre par lettre recommandee du ...

La societe de services informatiques Business Interactif, specialisee dans le developpement de solutions Internet pour le e-commerce et la e-publicite, a enregistre en 2005 une nette progression de ses resultats et du cours de son titre qui a evolue ...

L'article 39 de la loi n 2004-1485 du 30 decembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a procede a une importante reforme du regime des plus ou moins-values a long terme realisees par les entreprises passibles de l'impot sur les societes ...