Terra !ncognita |
Accuser quelqu'un d'adultère relève de la diffamation!
Le Tribunal fédéral vient de rendre un jugement très intéressant en matière de diffamation. Il a résolu la problématique de la référence à un adultère dans le contexte de l'abrogation, le 1er janvier 1990, de l'article du Code pénal (214 aCP) réprimant ce comportement. L'accusation d'entretenir une relation extra-conjugale est-elle attentatoire à l'honneur, indépendamment de l'évolution des moeurs et du fait que l'adultère ne constitue plus une infraction pénale ?
Lire l'article |
Quid du droit de visite des grand-parents?
Nombre de grand-parents s'interrogent sur l'existence d'un droit de visite, spécifiquement lorsqu'ils rencontrent des difficultés dans leurs relations avec leur(s) enfant(s) ou les conjoints ou ex-conjoints de leur leur(s) enfant(s). Petit tour d'horizons des règles applicables à cette question délicate tant sur le plan humain que juridique.
Lire l'article |
Est-il possible de refuser de partager son deuxième pilier dans le cadre d'une procédure de divorce?
Il arrive fréquemment que les époux ou l'un d'entre eux ne soi(en)t pas disposé(s) au partage de l'avoir de prévoyance. Les motifs sont soit liés à un accord intervenu ou, au contraire, à la ferme intention de l'un des époux de refuser toute prestation en faveur de son conjoint. Nous vous présentons ci-après les règles régissant le refus du partage des prestations de sortie.
Lire l'article |
Droit du bail: nouvelle tabelle d'amortissement des installations publiée.
L'association suisse des locataires (ASLOCA) et la Fédération romande immobilière (FRI) publient conjointement une nouvelle table d'amortissement des installations comprenant près de 260 rubriques. Il s'agit d'un outil extrêmement utile en cas de rénovation, rafraîchissement, réparation ou tout simplement de répartir la charge financière liée à des travaux. Il convient toutefois de relever que cette tabelle n'a qu'un caractère indicatif et que ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent en ti
Lire l'article |
Du goudron et des plumes? Non, une condamnation pénale pour un employé qui révèle les secrets du casino où il travaille!
En cette période de carnaval, pour détendre vos neurones, voici un arrêt du Tribunal fédéral relatif à un employé de casino condamné pour avoir dévoilé des informations confidentielles, informations ayant permis à ses complices de réaliser des gains très importants. On y apprend des choses très intéressantes qui vont, probablement, inciter certains d'entre vous à la réflexion, avant de jouer. Attention toutefois à ne pas dépasser les limites évoqué
Lire l'article |
Cercle des dons: retour à la case prison !
Le cercle des dons, nouvelle variation sur le thème du jeu de l'avion, fait fureur en Suisse romande. Le fonctionnement est relativement simple: celui qui veut participer verse une somme à titre de mise initiale; il doit ensuite trouver d'autres participants prêts à verser la même somme. Lorsque les participants atteignent un certain nombre, le plus ancien va empocher une coquette somme, du moins en théorie. Passons maintenant à la pratique à l'aune d'un arrêt du Tribunal fédéral du 31 mars 2006 qui devrait faire r&eacut
Lire l'article |
Quelles sont les conséquences du fait de demander un certificat d'hérédité en termes de droit successoral?
Lorsque vous ne savez pas si vous devez accepter une succession, chaque acte devient problématique, dans la mesure où il peut engendrer une déchéance du droit de répudier la succession ou de solliciter un bénéfice d'inventaire. Pour la premiêre fois, le Tribunal fédéral tranche la question controversée de savoir quelles sont les conséquences, de ce point de vue, de la demande d'un certificat d'héritier.
Lire l'article |
Garde des animaux dans un appartement loué: initiative méritoire à saluer.
L'IEMT (Institut de recherches interdisciplinaires sur la relation entre l'homme et l'animal ) a conçu en collaboration avec les associations de propriétaires et les agences immobilières un avenant au contrat de bail (disponible en quatre langues!), avenant qui a pour but de faire accepter la garde des animaux de compagnie dans les appartements loués.
Lire l'article |
Suspension d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle en cas de détention.
Être en prison et continuer de toucher une rente invalidité, est-ce possible? Si la question paraît simple, les réponses contradictoires apportées par les différents Tribunaux saisis démontrent que le droit est un art difficile. Le Tribunal fédéral des assurances tranche cette question de principe dans un arrêt du 31 août 2006, dont voici les considérants les plus importants.
Lire l'article |
Entretien des enfants majeurs: une tendance inquiétante se dessine.
Les magistrats et les avocats sont unanimes lorsqu'il s'agit de dire que les enfants majeurs doivent de plus en plus souvent recourir à la justice pour obtenir de leurs parents le versement des montants qui leur sont dus au titre de l'entretien dans l'hypothèse où ceux-ci poursuivent leurs études. Parmi les pays voisins, certains envisagent des mesures aussi extrêmes que la publication sur Internet de la photographie et des données personnelles de parents mauvais payeurs. Petit rappel des règles applicables en cette matière avec un arr&eci
Lire l'article |
Versement en espèce de la prestation de libre passage en cas de départ définitif de Suisse.
Des restrictions importantes au versement de la prestation de libre passage en cas de départ définitif de Suisse entreront en vigueur le 1er juin 2007. Nous vous présentons ci-après les principales modifications et leurs conséquences, étant précisé que plusieurs points devront être précisés par la pratique.
Lire l'article |
Valais.ch retour gagnant au vieux pays
« La page que vous recherchez est actuellement indisponible. Le site Web rencontre peut-être des difficultés techniques … ». Ce message n’est plus qu’un mauvais souvenir. Depuis le jeudi 19 octobre à 10h00, à la saisie de l’adresse Internet www.valais.ch l’internaute découvre un site riche en informations, qui l’invite à la découverte du Valais. Depuis près de 10 ans des voix se font entendre en Valais pour que le nom de domaine www.valais.ch ne soit plus un trou noir, mais une plateforme de
Lire l'article |
Décès du locataire, quelles conséquences ?
La majorité des gens est persuadée que le contrat de bail s'éteint avec le décès du locataire. Non seulement il n'en est rien, mais les règles légales applicables sont relativement complexes pour le néophyte qui confronté à la perte d'un être cher doit, de surcroît, prendre des décisions rapides et souvent irrévocables. Petit guide des différents scenarii et conseils y relatifs.
Lire l'article |
2000 !
2000! Vous êtes 2000 chaque jour à consulter le blog Terra Incognita. De tout coeur, simplement... merci. Pour vous remercier de votre soutien et de votre fidélité, une évolution majeure des prestations du blog interviendra d'ici au début décembre. Une nouveauté unique dans ce domaine d'activité sera présentée dans le but de satisfaire les besoins grandissants en matière de conseil juridique. Sébastien Fanti
Lire l'article |
Des retards répétés et des violations régulières des instructions peuvent justifier un licenciement avec effet immédiat.
Alors que les commentateurs des arrêts du Tribunal fédéral se demandaient encore récemment si le licenciement avec effet immédiat était encore admissible en droit suisse, notre Haute cour vient de rendre une décision intéressante relativement à des retards répétés et à des violations fréquentes des instructions de l'employeur. Attention toutefois, dans la mesure où il s'agissait d'un contrat de durée déterminée, contrat ne pouvant, par nature par faire l'objet d'un licen
Lire l'article |
