Présentation du site Prudommes 2010 : Election prudhomale 2010 :
Salarié
Les élections 2010
Salariés, vous êtes 20 millions environ à être appelés aux urnes, le 3 décembre prochain !
Vous faites partie de la catégorie « salarié » si, au 28 décembre 2007, vous étiez titulaire d’un contrat de travail de droit privé, écrit ou non, en CDI ou en CDD ou en contrat de travail temporaire. Vous faites également partie de ce collège si vous étiez en contrat d’apprentissage ou si vous bénéficiez d’un contrat entrant dans le cadre des mesures pour l’emploi (contrat de professionnalisation, contrat emploi solidarité, contrat d’accès à l’emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi…) à cette même date. Les agents des services publics et des établissements publics à caractère industriel et commercial qui ont un contrat de travail de droit privé relèvent aussi de la compétence des conseils de prud’hommes (à l’exception du directeur et de l’agent comptable).
Le 3 décembre prochain, vous êtes amené à élire vos conseillers prud’hommes. Ces conseillers, issus du monde du travail, règlent tous les litiges individuels entre un employeur et un salarié, nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé.
Voter est donc un acte essentiel pour défendre vos droits et vos intérêts. C’est aussi une façon de vous impliquer pleinement dans la vie sociale et économique et de faire perdurer une institution, vieille de plus de 200 ans… Une institution originale, unique en Europe qui, lorsqu’un désaccord intervient entre vous et votre employeur, prévoit avant tout jugement, la possibilité de résoudre votre litige en conciliation.
Quels salariés peuvent voter ?
Pour voter, vous devez remplir 3 conditions :
* Etre âgé de 16 ans minimum ;
* Exercer au 28 décembre 2007 une activité professionnelle relevant du droit du travail français, y compris être en apprentissage
* Ne pas être privés de vos droits civiques
Il faut par ailleurs que vous soyez inscrit sur les listes électorales prud’homales.
Bon à savoir
Le conseil de prud’hommes est la seule institution française qui accorde le droit de voter aux jeunes dès 16 ans. De plus, aucune condition de nationalité n’est exigée : seul compte le contrat de travail de droit français. Les salariés de nationalité étrangère peuvent donc voter.
Vous pouvez voter aux élections prud’homales si vous avez un contrat de travail de droit privé, même si celui-ci est suspendu (congés payés, arrêt maladie, congé maternité…).
Comment participer aux élections du 3 décembre 2010 ?
* Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, que vous soyez salarié d’une entreprise ou salarié d’un particulier employeur. Les informations vous concernant sont collectées via les déclarations sociales envoyées par les employeurs. Ces déclarations sont une obligation légale et elles intègrent, pour chaque salarié, les données prud’homales nécessaires à l’inscription sur les listes électorales à savoir le collège, la section et la commune d’inscription.
* Vous votez en général dans un bureau de vote près de votre lieu de travail. Les employés de maison votent, quant à eux, dans un bureau proche de leur domicile.
Le numéro et l’adresse du bureau de vote dans lequel vous devez voter, ainsi que le collège et la section sont indiqués sur votre carte électorale prud’homale.
Vous pouvez aussi voter par correspondance. Vous recevrez à votre domicile tout le matériel pour voter. Il vous suffit de mettre votre bulletin dans l’enveloppe que vous recevrez à votre domicile ainsi que votre carte d’électeur signée.
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