Les sanctions fiscales et l'article 6 de la CEDH

S?il est un argument fréquemment utilisé par les requérants dans le cadre du contentieux fiscal, c?est bien celui de la non-conformité des sanctions fiscales aux dispositions de l?article 6 de la Convention Européenne des Droits de l?Homme.L?analyse de la jurisprudence révèle que ce moyen a très peu de chance, si ce n?est aucune, d?aboutir du moins devant les juridictions administratives.Les requérants avancent donc le fait que le juge de l?impôt n?a pas le pouvoir de moduler les sanctions fiscales ( article 1729 du CGI prévoyant une majoration de 10%, 40% ou 80%,

Lire l'article

La charge de la preuve en droit fiscal

La charge de la preuve est une question relativement difficile en droit fiscal, en effet si des grands principes peuvent être dégagés, il convient de se référer aux décisions jurisprudentielles pour les situations les plus complexes. L?exposé qui suit a pour vocation de dégager ces grandes lignes et quelques cas particuliers.Il convient tout d?abord de souligner que la charge de la preuve est en grande partie dépendante de la procédure d?imposition suivie :- redressement d?office ou établissement d?une imposition d?office : preuve supportée par le contribuable ;- redres

Lire l'article

L'évolution de la jurisprudence USIA : vers un "label" de SPIC ?

Deux arrêts récents du Tribunal des conflits semblent remettre en cause la jurisprudence USIA relative à la distinction SPIC- SPA. Dans cette décision d?assemblée du 16 novembre 1956, le Conseil d?Etat a systématisé les critères permettant de renverser la présomption d?administrativité pesant sur les services publics. Selon cette jurisprudence, trois critères permettent de renverser cette présomption et, en conséquence, de qualifier le service public de SPIC : l?origine des ressources, les modalités de fonctionnement et l?objet du service. Si ces trois éléments s

Lire l'article

Suppression de l'abattement de 20%

La loi de finance pour 2006 vient d?apporter une modification importante au régime d?imposition des contribuables : la suppression de l?abattement de 20% (mais maintien de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels) compensée par une révision du barème de l?impôt et un ensemble de correctifs visant certains revenus. Il était, en effet, jusqu?alors possible pour certains revenus de déduire un abattement forfaitaire de 20%. Cet abattement concernait notamment les salaires, les pensions, les rentes viagères et les bénéfices professionnels pour les adhérents

Lire l'article

Raphaël GOUPILLEETUDES2005-2006 IEJ d'Orléans, obtention de l'examen d'entrée au CRFPA2004-2005 DESS droit des sociétés et fiscalité Faculté d'Orléans - mention assez bien2003-2004 Maîtrise de Droit option droit des affaires - mention assez bien2002-2003 Licence de Droit - mention assez bien2000-2002 DEUG de Droit1998 Baccalauréat général, série scientifiqueSTAGES EN ENTREPRISES:Actuellement Assistant de justice à la Cour administrative d'appel de Versailles03/2006 - 03/2007 Assistant de justice auprès de la chambre fiscale du Tribunal administratif d'Orléans

Lire l'article