Flash info Juridique - Lettre du cadre |
Concurrent évincé : une interprétation extensive - La Lettre du Cadre Territorial N° 444 (01/06/2012)
Dans la ligne de l'arrêt Tropic, le Conseil d'État a précisé la notion de candidat évincé. C'est une interprétation assez généreuse qui a été retenue, ouvrant ainsi largement la voie aux recours en contestation des contrats.
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Une « entente » possible, sous le contrôle du juge - La Lettre du Cadre Territorial N° 444 (01/06/2012)
Le Conseil d'État vient d'apporter des précisions essentielles sur la possibilité pour une collectivité de conclure une entente en s'affranchissant des procédures de mise en concurrence. La condition est que la convention ne doit pas être conclue dans un but lucratif. Ce qui a des implications tant techniques que financière pour la collectivité prestataire.
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Usines : peut-on exproprier pour sauver l'emploi ? - La Lettre du Cadre Territorial N° 444 (01/06/2012)
Si les fermetures des sites industriels présentent un préjudice manifeste pour l'avenir économique d'un bassin et la préservation de ses emplois, elles se heurtent aussi à plusieurs obstacles sur le plan juridique.
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Réponses ministérielles - Formations organisées par le CNFPT - Frais de déplacement (26/05/2012)
Des mesures sont-elles prévues pour améliorer l'offre à destination des collectivités rurales, avec un recours à des offres de formation qui seraient en meilleure adéquation avec les cotisations conséquentes versées ?
Afin de favoriser la proximité et d'apporter une réponse formation plus appropriée aux besoins exprimés par les petites collectivités, le Centre national de la fonction publique territoriale souligne dans son rapport d'activité 2009 que les délégations sont de plus en plus incitées à engager des démarches de territorialisation. Un recensement des besoins au
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Focus - L'URGENCE DANS LES MARCHES PUBLICS (26/05/2012)
Face à l'urgence que peuvent rencontrer les collectivités, le code des marchés publics propose plusieurs solutions.
Les procédures prévues par le code des marchés publics
Le code des marchés publics (CMP) autorise la passation dans l'urgence des commandes indispensables pour faire face à un sinistre.
Les procédures de droit commun
Si le marché est d'un montant inférieur à 15 000 euros HT, les acheteurs peuvent le passer sans publicité, ni mise en concurrence.L'article 28 du CMP dispense les marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT de toute formalité de publicité
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Jurisprudence - Encadrement du recours à un écolabel (26/05/2012)
La cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions de référence générale à des éco-labels (CJUE, 10 mai 2012, aff. C-368/10).
En l'espèce, une province néerlandaise a lancé une procédure pour un marché relatif à la fourniture et la gestion de distributeurs de café. Celle-ci voulait optimiser l'utilisation de consommables issus du commerce solidaire. De ce fait, elle a exigé dans son cahier des charges que certaines fournitures soient identifiées comme label "Max Havelaar et Eko, ou à tout le moins des labels fondés sur des critères comparables ou identiqu
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Circulaires - Contrat de partenariat : mode d'emploi (26/05/2012)
Une circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales a été mise en ligne sur le site du ministère de l'économie réservé à la mission d'appui aux partenariats public privé (MAPPP). Elle constitue un complément d'informations pratiques au guide « Les contrats de partenariat : guide méthodologique ».
Depuis 2005, les collectivités territoriales sur la base de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat telle que codifiée aux articles L.1414-1 et suivants du CGCT ont engagé des procédu
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Edito - Les mesures prioritaires du CNFPT (26/05/2012)
François Deluga, Président du CNFPT a proposé une collaboration plus étroite du CNFPT et des services de l'Etat pour favoriser notamment l'appréhension des évolutions législatives et réglementaires par le secteur public local.
Il propose 7 mesures prioritaires concernant la formation professionnelle des agents et l'emploi territorial:
- Allonger les formations d'intégration des agents de catégories A et B, - Prolonger la validité de l'examen professionnel de rédacteur territorial, -Contribuer aux actions en direction de la jeunesse, par le biais de l'apprentissage, et d'actions
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Actualité des assemblées et des ministères - Les règles de gestion responsable des finances publiques (26/05/2012)
Le Gouvernement a souhaité disposer d'une analyse indépendante qu'il a confiée à la Cour des comptes. Cet audit permettra de détailler et préciser les risques qui pèsent sur la situation des finances publiques pour 2012 et 2013. Le collectif budgétaire qui sera présenté lors de la session extraordinaire du Parlement tirera les conséquences des résultats de l'audit et permettra de redéployer les crédits en fonction des éventuels dérapages identifiés et des nouvelles priorités.
En 2013, l'objectif est de réduire le déficit de 4,5 % à 3 % du PIB. Un cap exigeant sera fixé
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Réponses ministérielles - Inéligibilité et man½uvre frauduleuse (26/05/2012)
La notion de man½uvre frauduleuse prévue dans le code électoral prend-elle en compte toute man½uvre émanant du candidat ou de son entourage ou au contraire une man½uvre commise personnellement par le candidat stricto sensu ?
L'article L. 118-4 du code électoral, créé par l'article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, prévoit une sanction d'inéligibilité à l'encontre des candidats ayant été reconnus coupables de faits de fraude électorale. Une lectur
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Actualités - Contribution fiscale et droit électoral : cherchez l'erreur (21/05/2012)
Nous reproduisons, ce qui doit être l'un des premiers cas d'irrecevabilité d'une requête introduite sur le fondement du L 34 du Code électoral, pour non acquittement de la contribution à l'aide juridique. Qu'il nous soit permis de continuer à trouver saugrenu de devoir s'acquitter d'un timbre fiscal pour ce type de contentieux...
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Actualités - Erreur matérielle et radiation suite (21/05/2012)
Une variante quant au motif du retour du courrier
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Edito - Crématorium et durée de la DSP (21/05/2012)
En vertu de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire ». Le juge administratif assure, quant à la durée des contrats, un contrôle minimum limité à l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 23 juillet 1993, Cie générale des eaux, req. n° 138504, Rec. CE, p. 225, RFDA 1994, p. 252, note P. Terneyre). Est considéré comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation
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A lire - Résister à la tentation du cadeau d'entreprise (21/05/2012)
En contact permanent avec les fournisseurs, les acheteurs publics sont soumis à la tentation. Accepter un repas ou un cadeau d'entreprise peut conduire sur la mauvaise pente. Sans tout refuser, il faut être vigilant.Lire l'article paru dans la Lettre du cadre territorial n°443 du 15 mai 2012
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Edito - Mieux appréhender les contrats de partenariat (21/05/2012)
Une circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales a été mise en ligne sur le site du ministère de l'économie réservé à la mission d'appui aux partenariats public privé (MAPPP). Ce document constitue un complément d'informations au guide « Les contrats de partenariat : guide méthodologique ».
La circulaire rappelle que les contrats de partenariat sont un outil juridique et financier élaboré.
Le texte détaille les éléments de définition d'un contrat de partenariat, son champ d'application, les modalités de l'
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A lire - Droit de l'urbanisme : encore une loi de simplification (21/05/2012)
La loi de simplification du droit, votée en fin de session parlementaire, touche aussi le droit de l'urbanisme. S'en trouvent modifi ées, notamment, les règles relatives au droit de préemption, aux ZAC ou aux autorisations d'urbanisme. (La Lettre du cadre territorial n°443, 15 mai 2012)
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Actualités - Radiation : florilége (21/05/2012)
Retour NPAI d'un courrier de radiation ne permet pas d'être inscrit derechef
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Actualité des assemblées et des ministères - Le principe de réciprocité dans les relations de l'Union européenne avec les États tiers (21/05/2012)
Le collège des Commissaires a adopté le 21 mars dernier un instrument sur l'accès international aux marchés publics. Cette initiative de la Commission marque une avancée concrète dans la nouvelle politique commerciale européenne souhaitée par la France depuis l'inscription du principe de réciprocité dans les relations extérieures de l'Union européenne, en septembre 2010.
Au niveau local, dans chaque pays de l'Union européenne, ce projet de règlement permettra aux adjudicateurs publics, y compris les collectivités locales, d'exclure de leurs appels d'offres, avec l'accord de
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Actualités - Radiation : la raison d'une procédure (21/05/2012)
Le juge énonce clairement que la radiation est motivée par le fait de ne pouvoir joindre l'électeur à sa dernière adresse connue...
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Focus - L'EXEMPLAIRE UNIQUE DANS LES MARCHES PUBLICS (21/05/2012)
L'exemplaire unique est prévu aux articles 106 à 111, 114 et 117 du code des marchés publics. Le Minefe fournit une fiche détaillée relative à la délivrance d'un exemplaire unique.La délivrance d'un exemplaire unique au fournisseur ou prestataire permet la cession ou le nantissement des créances afférentes au marché (cession ou nantissement dit « loi Dailly » ou encore cession ou nantissement de droit commun).Aux termes du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur délivre soit un exemplaire unique, soit un certificat de cessibilité.Le pouvoir adjudicateur prend toutes l
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