Flash info Ressources Humaines / Statut - Lettre du cadre |
Réseau - Assemblée générale de l'ANDCDG du 20 au 22 juin à Annecy (01/06/2012)
L'ANDCDG tiendra son assemblée générale du 20 au 22 juin 2012 à Annecy sur le thème « Les CDG, centres de ressources de la fonction publique territoriale.
L'assemblée générale 2012 de l'association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG), aura pour thème cette année "les CDG, centres ressources de la fonction publique territoriale". Les directeurs de CDG vont tout particulièrement se pencher sur la mise en ½uvre par les centres de gestion de la loi relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents c
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Des allocations chômage, même en cas de faute - La Lettre du Cadre Territorial N° 444 (01/06/2012)
Les sanctions disciplinaires ne font pas disparaître le droit aux allocations chômage des agents involontairement privés d'emploi. Les collectivités qui doivent les verser à leurs anciens agents ne peuvent se retrancher derrière un motif disciplinaire pour s'en décharger. Rappel sur le régime juridique de ce revenu de remplacement.
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Le comité technique paritaire, un acteur incontournable - La Lettre du Cadre Territorial N° 444 (01/06/2012)
Le comité technique paritaire participe à la démocratie sociale, notamment en déterminant les conditions générales de travail des personnels. Son paritarisme et ses règles de fonctionnement conduisent à des avis éclairés et essentiels dans son vaste domaine de compétences.
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Pompiers : des décrets consensuels - La Lettre du Cadre Territorial N° 444 (01/06/2012)
Le 1er mai, sont entrées en vigueur de nouvelles règles régissant le statut et la carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Tour d'horizon des huit décrets et deux arrêtés parus, après un large consensus, au Journal officiel.
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Statut / Carrière - Des problèmes financiers justifient-ils un refus de rejoindre son poste ? (01/06/2012)
Le refus d'un agent de rejoindre son poste au motif de difficultés financières légitime une radiation des cadres pour abandon de poste, même si l'intéressé a continué d'être présent à son ancienne affectation pour y effectuer les tâches s'y rattachant.
Quelques années après avoir reçu une nouvelle affectation, un chef de district de l'office national des forêts (ONF) avait informé sa hiérarchie qu'il n'était plus en mesure de s'y rendre pour y assurer ses fonctions. L'agent invoquait l'impossibilité financière dans laquelle il se serait trouvé d'assumer les frais de c
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La prime d'intéressement collective manque de performance ! - La Lettre du Cadre Territorial N° 444 (01/06/2012)
La nouvelle prime d'intéressement à la performance collective dans la FPT est-elle utile ? Pourquoi pas, puisqu'il s'agit de récompenser l'effort collectif. Mais la modicité des sommes allouées ne peut en faire un outil important de la politique indemnitaire.
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Statut / Carrière - Un comportement agressif à l'égard des agents justifie t-il une mise à la retraite d'office ? (01/06/2012)
Un comportement impatient accompagné de violence verbale ne justifie pas la mise à la retraite d'office d'une directrice de CCAS si l'administration n'a pris aucune mesure pour mettre l'intéressée en état de remplir correctement sa mission.
La directrice d'un centre communal d'action sociale (CCAS) avait fait l'objet d'une sanction de mise à la retraite d'office notamment pour avoir eu, à l'égard des agents de son service, un comportement systématiquement irrespectueux, agressif et dévalorisant.
La juridiction d'appel a constaté que l'agent avait pris la direction du CCAS apr
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Statut / Carrière - Un congé non autorisé pour préparer des examens constitue t-il un abandon de poste ? (01/06/2012)
Une absence injustifiée due à un refus de congé légitime une radiation des cadres pour abandon de poste, même si l'absence est motivée par la préparation d'examens universitaires.
Après avoir procédé (le 14 janvier 2009) à une mise en demeure de reprise des fonctions (au 21 janvier 2009), une directrice départementale des affaires sanitaires et sociales avait prononcé la radiation des cadres pour abandon de poste de l'agent qui n'avait pas repris son travail.
L'agent soutenait qu'il avait demandé à bénéficier d'un reliquat de 18 jours de congés pour préparer et passer
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Statut / Carrière - L'attribution de l'IAT n'est-elle liée qu'à la manière de servir ? (01/06/2012)
Des critères liés à la nature et à la complexité des tâches peuvent être prévus par l'organe délibérant pour moduler l'attribution de l'IAT, même s'ils ne sont pas prévus par le décret instituant cette indemnité.
Le ministère de l'intérieur a rappelé le principe selon lequel les règles de modulation d'un régime indemnitaire que peut décider l'organe délibérant, peuvent consister en une reprise des critères prévus par le texte réglementaire de référence pour l'attribution de la prime et / ou en une définition de critères propres à la collectivité.
L'organe d
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Statut / Carrière - Le non renouvellement d'un contrat d'une femme enceinte est-il possible dans le cadre d'une réorganisation ? (25/05/2012)
Le non renouvellement d'un CDD d'une femme enceinte est légal s'il s'inscrit dans le contexte d'une réorganisation et si la décision n'a pas été prise eu égard à l'état de grossesse de l'agent.
Le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) avait recruté un agent féminin en CDD et l'avait mise à la disposition du préfet de la région pour exercer des fonctions de correspondant-emploi-formation auprès d'un coordonnateur-emploi-formation.
L'administration n'avait pas renouvelé le contrat de l'intéressée à son échéance (le 31 d
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Réseau - Une « école des cadres » au département du Bas Rhin (25/05/2012)
Le département du Bas Rhin a créé une « école des cadres » pour tous les cadres A de la collectivité qui suivront une formation de 76 journées sur trois années.
Des formations au management stratégique (DGA, chefs de services et adjoints) avaient été organisées par le département en 2010 et 2011. Depuis la rentrée 2011, la collectivité a lancé un programme de développement d'une culture managériale partagée.
Le dispositif s'inscrit dans un contexte où le nombre d'agents est passé de 1700 (en 2003) à plus de 3800. Il prend la forme d'une « école des cadres » qui
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Statut / Carrière - Des relations sexuelles sur le lieu de travail peuvent-elles entraîner une exclusion de fonctions ? (25/05/2012)
Des relations sexuelles pendant le temps et sur le lieu de travail, dans une enceinte scolaire, justifient une exclusion temporaire de fonctions d'un an.
Un adjoint technique exerçant les fonctions de cuisinier dans une cantine scolaire avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion de fonctions d'une durée d'un an, au motif qu'il avait été surpris alors qu'il avait une relation sexuelle avec l'aide-cuisinière dans les toilettes du vestiaire de la cuisine.
La juridiction d'appel a constaté que les faits reprochés n'étaient pas sérieusement contestés et que les actes en cause qui
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Statut / Carrière - Une accumulation de fautes professionnelles peut-elle justifier la suspension d'un DGS ? (25/05/2012)
Des fautes professionnelles commises par un DGS ne peuvent justifier une suspension si la nature des faits ne nécessite pas, dans l'intérêt du service, un éloignement de l'agent de son lieu de travail.
Le directeur général des services d'un SIVOM avait fait l'objet d'une mesure de suspension de ses fonctions.
L'administration retenait plusieurs griefs à l'encontre de l'agent :- L'utilisation personnelle d'un véhicule de service.- Son incompétence concernant la gestion du contrat de financement d'un photocopieur.- La mauvaise ambiance dans l'équipe administrative qu'il encadrait
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Statut / Carrière - La durée du congé de VAE est-elle suffisante pour suivre la formation concernée ? (25/05/2012)
Si la durée du congé de VAE ne peut excéder 24 heures, le fonctionnaire peut également solliciter une décharge partielle de service, voire un congé de formation si les conditions sont remplies.
Le ministère de l'intérieur a rappelé que la loi du 19 février 2007 a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition notamment d'un diplôme.
Ce congé qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet au fon
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Statut / Carrière - Un agent peut-il être contraint à quitter son poste suite à sa dénonciation d'un harcèlement moral ? (18/05/2012)
L'administration ne peut reprocher à un agent une plainte pour harcèlement moral suivie d'une condamnation, ni le changer de service, sans engager sa responsabilité à l'égard de l'intéressé.
Suite à une plainte déposée (en 2003) par une agent administratif titulaire du cabinet du maire, le directeur de cabinet avait été condamné par la cour d'appel (juin 2006) pour des faits de harcèlement moral. La commune avait été condamnée à verser à l'agent une indemnité de 9000 ¤ en réparation notamment du préjudice moral qu'elle avait subi.
La juridiction d'appel a constaté
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Statut / Carrière - Une défaillance de La Poste peut-elle justifier un retard dans la production d'un arrêt maladie ? (18/05/2012)
Un agent ne peut arguer d'un problème de retard du courrier pour justifier l'absence de réception de sa prolongation d'arrêt de travail, s'il n'établit pas la réalité du dysfonctionnement du service de La Poste.
Une adjointe technique de 2° classe avait fait l'objet d'une radiation des cadres pour abandon de poste (au 16 avril 2008).
Pour justifier l'absence de reprise de ses fonctions à la date à laquelle elle avait été mise en demeure de le faire, l'agent faisait valoir qu'elle avait bien expédié la prolongation de son arrêt de travail à la mairie dans les délais mais q
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Réseau - Un entretien professionnel dématérialisé au département des Yvelines (18/05/2012)
Le département des Yvelines a fait le choix de la dématérialisation de l'entretien professionnel pour l'ensemble des agents depuis 2008.
Le département des Yvelines (4000 agents) travaille depuis plusieurs années à l'ouverture de son système d'information des ressources humaines (SIRH) qui était réservé auparavant aux seuls agents de la DRH.
Avec une évaluation sur support papier, l'agent n'avait parfois pas reçu sa notification un à deux mois après l'entretien. D'autre part, il pouvait exister des décalages entre les v½ux émis par l'agent et ce qui était écrit par son
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Statut / Carrière - Un non renouvellement de contrat peut-il constituer un refus de titularisation ? (18/05/2012)
Le refus de renouveler un contrat doit s'analyser comme une décision de licenciement en fin de stage si le maire a informé l'agent par courrier, après son engagement, qu'il serait nommé stagiaire à compter de la date de son recrutement.
Une agent avait été recrutée dans une commune sur un contrat d'agent d'entretien non titulaire à compter du 1° septembre 2002. Par un courrier du 6 décembre 2002, le maire avait informé l'intéressée qu'elle serait, conformément à sa demande, mise en stage à temps non complet à compter de son recrutement (le 1° septembre 2002).
A la suit
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Statut / Carrière - Des fautes sans conséquences peuvent-elles entraîner une sanction ? (18/05/2012)
Un envoi tardif de documents et l'absence de réponse à une sollicitation du DGS constituent des fautes restées sans conséquences qui ne sont pas de nature à justifier une sanction.
Le président d'un centre communal d'action sociale (CCAS) avait prononcé (mai 2007) la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à l'encontre de la directrice de l'établissement, au motif notamment de fautes professionnelles.
La juridiction d'appel a constaté que les fautes avérées commises par l'intéressée dans l'organisation du service et le suivi des dossiers se limitaient à avoi
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Statut / Carrière - Tous les agents de catégorie C peuvent-ils accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 ? (11/05/2012)
Tous les agents de la catégorie C pourront accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération, après inscription à un tableau d'avancement au choix après avis de la CAP et dans la limite dans ratio fixé par l'assemblée délibérante.
Le décret du 23 avril 2012 (1) permet désormais à tous les fonctionnaires territoriaux de la catégorie C appartenant à l'échelle 6 de rémunération, autres que ceux de la filière technique, d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499. Les agents devront justifier d'au moins 3 ans d'ancienneté dans le 7° échelon
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