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Les jeux d'argent et de hasard



Les jeux d'argent et de hasard

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Les jeux d'argent et de hasard


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Présentation du site Les jeux d'argent et de hasard :

Jeux et paris en ligne, pari sportif, jeux de hasard, jeux d'argent, loterie, casino, poker, droit, législation, gambling, betting, gaming.
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nebqed.org 1
Photographe : nebqed.org

Site/blog proposé par : Matthieu Escande - Ville : VILLEMATIER

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Tags Blog : sportif ligne jeux pari jeux hasard argent

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Droit des Jeux d'argent et de hasard

Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, 15/11018 (GAMEDUELL c. ARJEL)

La législation française contribue à limiter les jeux payants de hasard en ligne d?une manière cohérente et systématique ; dès lors, il est évident que la législation applicable aux jeux payants en ligne n?est par contraire au TFUE.Lire la suite...

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Arrêt Admiral Casinos 30 juin 2016 C?464/15

Lors du contrôle de la proportionnalité d?une réglementation nationale restrictive dans le domaine des jeux de hasard, il y a lieu de se fonder non seulement sur l?objectif de cette réglementation, tel qu?il se présentait au moment de l?adoption de celle-ci, mais également sur les effets de ladite réglementation, appréciés postérieurement à son adoption.Lire la suite...

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Les établissements de jeux : forme juridique, création, exploitation

Législation comparée : Allemagne ? Espagne ? Royaume-Uni ? Suisse Cette note a été publiée à la demande de MM. Pascal ALLIZARD et Didier MARIE, sénateurs, dans le cadre du rapport d'information « L?organisation et l?exploitation des jeux dans l'Union européenne », fait au nom de la commission des Affaires européennes, n° 414 (2015-2016).Lire la suite...

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Arrêt Berlington Hungary - CJUE 11 juin 2015 (C?98/14) - Hongrie : une taxe forfaitaire sur les machines à sous est restrictive à la libre prestation des services

Une législation nationale, qui, sans prévoir de période transitoire, quintuple le montant d?une taxe forfaitaire grevant l?exploitation des machines à sous dans les salles de jeux constitue une restriction à la libre prestation des services garantie par l?article 56 TFUE pour autant qu?elle soit de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayant l?exercice de la libre prestation des services d?exploitation des machines à sous dans les salles de jeux.Lire la suite...

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Loterie publicitaire : la disparition inattendue du monopole des huissiers de justice

Discrète et inattendue, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est venue bouleverser l'encadrement des loteries publicitaires.Lire la suite...

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Cour de cassation - 17 décembre 2014 : La tenue illicite d'une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité

Le 17 décembre 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 25 juin 2013 qui se borne à retenir que l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux de hasard n'est pas constituée lorsque les actes reprochés ne présentent pas les caractères d'habitude, de continuité et de permanence requis. Or, la tenue illicite d'une maison de jeux peut être établie indépendamment des critères d'habitude et de pérennité, qui ne sont pas exigés par la loi.Lire la suite...

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En droit des jeux, nul n'est censé ignorer la loi (ni les taxes !) Cour de cassation - chambre criminelle - 3 décembre 2014

L'élément intentionnel s'entend, non pas de la connaissance des règles applicables, mais de la conscience d'exercer une activité dans le domaine des jeux. Les prévenus avaient conscience d'organiser des jeux donnant le droit à des lots excédant le seuil légal et en tout cas dans un but lucratif, étranger au but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.Lire la suite...

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Arrêt Blanco et Fabretti - CJUE : 22 octobre 2014 - Italie : inégalité de traitement fiscal des gains obtenus aux jeux selon leur provenance

Dans cet arrêt la CJUE considère que la législation d?un État membre est contraire au Traité de l'Union lorsqu'elle soumet à l?impôt sur le revenu les gains issus de jeux de hasard réalisés dans des établissements de jeux situés dans d?autres États membres et exonère dudit impôt des revenus similaires lorsqu?ils proviennent d?établissements situés sur son territoire national.Lire la suite...

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Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 10 octobre 2014

La mise en concurrence du Jeu "Expresso" exploité par Winamax n'est pas constittutive d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent. Les caractéristiques du jeu "Expresso" ne sont ni inédites, ni innovantes, ni originales. La demande de Winamax ne justifie pas d'une urgence et il n'y a donc pas lieu à référé en l'espèce.Lire la suite...

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Arrêt Dansk Automat - 26 septembre 2014 : La CJUE favorise la fiscalité du secteur des jeux en ligne

Une taxe à géométrie variable entre les jeux en ligne et hors ligne ne suffit pas à considérer que le secteur disposant d'une taxation plus favorable est bénéficiaire d'une aide d?État au sens du TFUE. L?imposition d?une taxe moins élevée pour les jeux en ligne est alors compatible avec le marché intérieur. Il s'en suit que la position concurrentielle du secteur des jeux traditionnel n'est pas substantiellement affectée par la mesure d?aide en cause.Lire la suite...

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Cour d'appel de Limoges : L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain s'oblige à le délivrer

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Il ne peut non plus se retrancher derrière le caractère banal de sa démarche commerciale en se référant à l'article notamment à L 121-1 du code de la consommation. Lire la suite...

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Livre : Droit des jeux d'argent et de hasard

Nous avons l'honneur de vous présenter la sortie du livre de Matthieu Escande qui s'intitule "Droit des jeux d'argent et de hasard, les mutations de l'ordre public". Cet ouvrage est publié aux éditions l'Harmattan. Il est disponible sur amazon.fr, chapitre.com, fnac.com, etc..Lire la suite...

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Arrêt DIGIBET CJUE 12 juin 2014 C?156/13

La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands et satisfait dès lors aux conditions de proportionnalité établies par la jurisprudence de la Cour.Lire la suite...

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Arrêt Pfleger CJUE 30 avril 2014 C?390/12

La réglementation autrichienne s'oppose au Traité de l'Union dès lors qu'elle ne poursuit pas réellement l?objectif de la protection des joueurs ou de la lutte contre la criminalité et ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu ou de combattre la criminalité liée à ces jeux d?une manière cohérente et systématique.Lire la suite...

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Cohérence et proportionnalité sont les maîtres-mots du droit de l'Union en matière de jeux d'argent

N'est pas compatible avec le droit de l'Union, la législation qui permet aux titulaires d'une concession de machines à sous de dépenser massivement pour une campagne publicitaire agressive qui promeut une image positive des jeux de hasard et encourage une participation active et qui, dans le même temps, sanctionne ceux qui ne sont pas titulaires d'une concession par la destruction et la confiscation de leur matériel. Lire la suite...

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Autorité de la concurrence : la séparation de l'activité en ligne et hors ligne du PMU

L'Autorité de la concurrence obtient du PMU qu'il sépare son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau de points de vente physiques sous monopole. L'Autorité assure ainsi un équilibre entre tous les opérateurs du marché récemment ouvert des paris hippiques en ligne.Lire la suite...

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Irrecevabilité d'un QPC pour absence de ratification de l'ordonnance attaquée

Tant qu'une ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité peut être contestée devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.Lire la suite...

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L'élargissement du champ d'application du Code de la sécurité intérieure

Dans le cadre de la réforme du Code de la sécurité intérieure (CSI) impulsée par la loi sur la consommation, le hasard, élément constitutif du délit de jeux de hasard ou de loteries prohibées, est effacé afin d'élargir le champ d'application de l'interdiction générale à tous les jeux d'argent sans qu'il y ait nécessairement intervention du hasard. Lire la suite...

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Elargissement de la qualité des personnes visées par une ordonnance aux fins de blocage d'un site illégal de jeux ou de paris en ligne

L'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée peut être ordonné non seulement à un Fournisseur d'accès à internet (FAI) et plus largement à l'ensemble des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.Lire la suite...

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La régularité et la bonne foi du PMU dans le dépôt des marques : « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ »,...

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui annule les marques semi-figuratives « simple », « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ », « 2 sur 4 » et « multi ». Les juges du fond n'ont pas recherché si, à la date du dépôt, le PMU pouvait avoir connaissance de la future ouverture à la concurrence des paris en ligne.Lire la suite...

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