Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94) Le divorce par consentement mutuel est régi par les dispositions des articles 230 à 232 du Code Civil ; par les dispositions des articles 250 à 250-3 de ce même Code, ainsi que par les articles 1088 à 1105 du Nouveau Code de Procédure Civile.Le texte de ces articles est le suivant :Code Civil :Article 230Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.Article 232Le juge homologue la c

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Divorce Etranger et Juge Français : une décision intéressante

Des difficultés surviennent parfois lorsque deux époux d'origine étrangère résidant en France initient concurremment une procédure de divorce en France et dans leur pays d'origine.Le problème se pose, notamment, lorsque l'un des époux invoque la procédure en cours à l'étranger devant le Juge Français saisi par son conjoint.Un arrêt rendu le 10 mai 2007 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation apporte des précisions importantes.Dans cette affaire, un époux d'origine marocaine avait soulevé une fin de non recevoir devant le Juge aux Affaires Familiales Français, s

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Les textes applicables au Divorce pour Faute

Les règles applicables au divorce pour faute sont fixées par les articles 242 et suivants du Code Civil, issus de la loi du 26 mai 2004, reproduits ci-après :Article 242 Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.Article 243 [Abrogé]Article 244 La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.Le juge déclare alors la dema

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Le Divorce en Droit Tunisien

Par Yann Gré, Avocat à CréteilEn Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses :1°) en cas de consentement mutuel des époux ;Cette situation se rapproche du divorce par consentement mutuel en Droit Français.2°) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi ;Ce type de divorce se rapproche du divorce pour faute français.

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Le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée

De nombreux couples qui se séparent optent aujourd'hui pour la résidence alternée.Les enfants passent une semaine chez l'un de leurs parents, puis une semaine chez l'autre.Toutefois, un problème se posait, concernant les allocations familiales, qui n'était versées qu'à l'un des deux parents.Un décret du 13 avril 2007 a remédié à cette situation.Depuis le 1er mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents divorcés ou séparés, en cas de résidence alternée.Les parents peuvent cependant décider qu'elles ne seront versées, en totalité, qu'à l'un

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Pension Alimentaire et Prestation Compensatoire

Par Yann Gré, Avocat à CréteilBien souvent, les jugements de divorce sont assortis d?une condamnation d?un des époux au paiement d?une prestation compensatoire au profit de son ex-conjoint, ainsi qu'au paiement d?une pension alimentaire au titre de la contribution à l?entretien et à l?éducation des enfants.Les pensions alimentaires et prestations compensatoires donnent lieu à un important contentieux.1°) le régime applicable aux pensions alimentaires et prestations compensatoires : a) la prestation compensatoire La prestation compensatoire, instituée par une loi de 1975,

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Les allocations familiales : conditions de versement

Par Yann Gré, Avocat à Créteil Les allocations familiales sont des prestations versées mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales, à partir de la naissance du second enfant, à toute personne résidant en France, ayant la charge effective d'un enfant résidant en France. Elles sont dues à partir du mois civil qui suit la naissance (ou l'adoption) du second enfant. Leur montant net s'élève, au 1er janvier 2007, à : - pour 2 enfants : 119,13 Euros, - pour 3 enfants : 271,75 Euros,- pour 4 enfants : 424,37 Euros, - par enfant supplémentaire : 152,63 Euros. Elles sont

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Le divorce sur Internet : liens utiles

- dossier sur le divorce sur service-public.fr : cliquez sur ce lien- les dispositions du Code Civil relatives au divorce : cliquez sur ce lien

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L'avis d'un spécialiste, Maître Yann Gré, Avocat à Créteil

Maître Yann Gré, Avocat à Créteil, pratique quotidiennement les procédures de divorce.Il a bien voulu répondre à nos questions.Question : Faut-il préférer un divorce amiable ou un divorce plus conflictuel, tel qu'un divorce pour faute ?Réponse : Chaque affaire est unique et a ses propres spécificités.Il est toutefois souvent préférable de chercher à parvenir à un accord.La procédure est alors plus simple, plus rapide et moins couteuse.En outre, ceci évite d'avoir à évoquer des situations douloureuses, comme cela peut être le cas dans le cadre d'une procédure de divorce po

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Réussir son divorce

Un divorce est toujours un moment douloureux.Divorcer, c'est aussi faire des choix qui peuvent être lourds de conséquence, sur le plan financier, comme sur le plan familial.Réussir son divorce est donc essentiel.Ce blog est destiné à vous apporter les premiers éléments utiles à votre démarche et à permettre un échange entre les internautes.

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