Cyberdroit |
La loi HADOPI 2
Par Yann Gré, Avocat à CréteilLa loi du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite loi HADOPI 2, a été publiée au Journal Officiel du 29 octobre 2009.Ce texte très controversé prévoit, en particulier, que les personnes qui téléchargent illégalement des ?uvres protégées peuvent, par décision judiciaire, "être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la
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Le rapport sur le piratage des ?uvres culturelles sur Internet
Par Yann Gré, Avocat à CréteilLe rapport sur le piratage des oeuvres culturelles sur Internet a été remis le 23 novembre 2007 par Denis OLIVENNES au Président de la République.Ce rapport, composé de 44 pages peut être consulté en cliquant sur ce lien.Il propose, notamment, d'imposer des sanctions graduées contre les auteurs de téléchargements illégaux, à savoir, dans un premier temps, l'envoi de messages d'informations, puis, la suspension de l'abonnement à Internet des personnes concernées, pour une durée limitée et enfin, la résiliation pure et simple de leur abonnement.
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Responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet : une décision importante
Par Yann Gré, Avocat à CréteilPar un jugement particulièrement intéressant rendu le 26 juin 2007, la 4ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris (N° RG : 05/08845) a jugé qu?un fournisseur d?accès à Internet était tenu, au titre de son devoir de conseil, de vérifier l?adéquation de son offre, tant aux spécificités locales du lieu de connexion de son client qu?aux caractéristiques propres aux équipements de ce dernier.Le Tribunal a en outre considéré qu?en facturant l?intégralité des prestations choisies par son client, sans émettre préalablement de
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La recommandation de la Commission des Clauses Abusives relative aux offres "Triple Play"
Par Yann Gré, Avocat à CréteilLa Commission des Clauses Abusives s'est penchée sur le problème des offres dites " Triple Play ".Il s'agit de contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'Internet, du Téléphone et de la Télévision.Par une Recommandation n° 07/01 en date du 15 février 2007 (BOCCRF du 31 juillet 2007), la Commission des Clauses Abusives a constaté l'existence d'un certain nombre de clauses discutables au sein de ces contrats, dont elle a recommandé qu'elles soient supprimées.Il s'agit des clauses suivantes, ayant pour objet ou pour effet : 1° d'o
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Internet et droit d'auteur : l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2007
Par Yann Gré, Avocat à CréteilPar un arrêt en date du 23 mai 2007, le Conseil d'Etat a, à la demande de la SACEM, annulé la délibération du 18 octobre 2005 de la CNIL, qui refusait d'autoriser la SACEM à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation des délits de contrefaçon commis par l'intermédiaire des réseaux d'échange de fichiers peer to peer.Le texte de cet arrêt est le suivant :Considérant que les requêtes de la SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), de la SOCIETE POUR L'ADM
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La Cour de Cassation valide la preuve par SMS
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Par un arrêt en date du 23 mai 2007, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a admis la validité de la preuve par SMS.Un message SMS peut donc désormais être utilisé comme un moyen de preuve, dans le cadre d'une procédure judiciaire.La Cour de Cassation a considéré que, contrairement à l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, qui constitue un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, l'envoi de messages S.M.S., dont l'auteur ne peut ignorer
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Bienvenue sur CyberDroit
Bienvenue sur CyberDroit, le Blog du Droit d'Internet, le l'informatique et des nouvelles technologies.Ce blog est destiné à être un lieu d'échange convivial.
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