Présentation du site Créer mon entreprise :
Créateurs d’entreprise, Réunica répond à vos questions.
Je viens de créer une entreprise. Comment déterminer ma convention collective ?
Le Code du travail regroupe les lois, les règlements et les décrets régissant les relations entre employeurs et salariés. Il s’applique à toutes les entreprises de droit français. Pour le compléter et l’adapter à des situations particulières, employeurs et syndicats de salariés peuvent négocier et signer des accords, d’où découlent les conventions collectives.
Pour connaître la convention collective dont vous dépendez, adressez-vous à votre direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DDTEFP), seule habilitée à vous répondre.
A partir du moment où vous adhérez à une convention collective, vous devez en appliquer les dispositions. Il en va de même lorsque la convention collective est « étendue » ou « élargie » au champ professionnel ou territorial de votre entreprise.
Qu’est ce que l’ACCRE et quel est son intérêt ?
L’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) fait partie du dispositif global en faveur des demandeurs d'emploi avec un projet de création ou de reprise d'entreprise mis en place par le ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale.
Elle consiste en une exonération de charges sociales pour le créateur d’entreprise pendant un an, voire trois ans selon les cas et peut être complétée par :
* l’attribution de chéquiers-conseils,
* le maintien de minima sociaux pendant la période de démarrage de l’entreprise,
* pour certains bénéficiaires, une aide financière (dispositif EDEN - Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles).
Pour en bénéficier, vous devez impérativement déposer votre dossier de demande avant la création ou la reprise de l'entreprise. Pour toute information, adressez-vous à votre Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Certaines cotisations ne sont pas concernées par l'ACCRE. Il s'agit de la CSG, la CRDS et la retraite complémentaire.
Vous devez verser ces cotisations
Quels sont les dirigeants d’entreprise concernés par l’exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs ?
Quel que soit le régime dont vous relevez, général ou travailleurs non salariés, vous êtes concerné par cette mesure si vous êtes créateur ET salarié de votre entreprise.
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de cette exonération ?
Vous devez adresser à chacun des organismes sociaux dont vous relevez une demande d’exonération des charges sociales. N’oubliez pas de joindre à votre courrier les justificatifs de votre situation et les preuves que vous remplissez les conditions requises.
Je suis bénéficiaire de l’ACCRE. Pourquoi ai-je reçu un appel de cotisations sociales ?
En premier lieu, pensez à vous assurer que vous avez bien effectué les démarches nécessaires et adressé aux organismes sociaux dont vous dépendez l’attestation dite « d’admission aux droits et avantages » qui vous a été envoyée en même temps que la notification d’attribution de l’ACCRE.
Puis prenez contact avec ces organismes afin de leur expliquer votre situation. Si vous ne l’aviez pas fait, adressez-leur votre attestation.
A noter : certaines cotisations ne sont pas concernées par l’ACCRE. Il s’agit de la CSG, la CRDS et la retraite complémentaire. Vous devrez verser ces cotisations.
J’ai créé mon entreprise il y a 3 mois. Je reçois aujourd’hui d’une caisse de retraite complémentaire une lettre me mentionnant que je suis affilié au titre des salariés que j’emploie. Or, je n’ai embauché personne… Est-ce normal ?
Quand vous créez votre entreprise, vous avez trois mois pour adhérer à une caisse de retraite complémentaire. Passé ce délai, vous êtes automatiquement affilié à la caisse compétente, relevant de l’Agirc ou de l’Arrco, en fonction de votre secteur d’activité ou de votre département (arrondissement pour Paris).
Même si vous n’envisagez aucune embauche de personnel prochaine, vous devez être affilié. Vous ne verserez cependant aucune cotisation patronale avant votre premier salarié.
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