Contre le Surendettement |
Le coût des parts sociales doit être intégré dans le TEG
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Selon une décision rendue le 9 décembre 2010 (pourvoi n°09-67089), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé, en des termes de principe que "le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global".Dès lors, lorsqu'une banque impose à l'un de ses clients de souscrire à des parts sociales pour lui octroyer un crédit, ce qui est souvent le cas, le coût de souscription de
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Surendettement : un nouveau décret
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)La réforme du surendettement, consécutive la loi du 01/07/2010, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.Un décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre 2010 est venu compléter cette loi en modifiant en profondeur la procédure de surendettement.Ce texte apporte d'importants changements à la partie règlementaire du Code de la Consommation relative au surendettement.L'objectif de cette réforme est d'accélérer et de simplifier le déroulement de la procédure.Le texte complet du décret peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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Publication de la loi sur la réforme du Crédit à la Consommation
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)La loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, a été publiée.Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien. Cette loi vise principalement, selon ses promoteurs, à garantir une commercialisation plus responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes surendettées. Elle prévoit, notamment, un encadrement plus important de la publicité relative aux crédits. Elle réglemente par ailleurs plus strictement les activités de rachat ou de regroupement de crédits ainsi que le
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Bordereau de rétractation : l'arrêt du 14 janvier 2010
Par Yann Gré, Avocat à CréteilPar une décision en date du 14/01/2010, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé la jurisprudence de nombreux Tribunaux d'Instance concernant le formulaire de rétractation devant figurer sur l'offre de prêt remise à l'emprunteur en matière de crédit à la consommation.La Cour de Cassation considère que le prêteur qui a accordé un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts. Cette décision, qui s'appliquera, en particu
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L'autorité de contrôle prudentiel
Par Yann Gré, Avocat L'Ordonnance du 21 janvier 2010, portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, a été publiée au Journal Officiel du 22 janvier 2010.Cette ordonnance a pour effet de fusionner les autorités de contrôle des Banques et des Compagnies d'Assurance, qui seront remplacées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel.Il s'agit d'une nouvelle Autorité Administrative Indépendante, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des o
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Devoir de mise en garde du Banquier : précisions utiles
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Un nouvel arrêt de la Cour de Cassation apporte des précision intéressantes sur la nature juridique du préjudice résultant de la non observation, par la Banque, de son obligation de mise en garde.Selon un arrêt en date du 20 octobre 2009 (pourvoi n° 08-20274), rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, "le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter".Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur
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Devoir de mise en garde : du nouveau
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)La Cour de Cassation a rendu un nouvel arrêt important en matière de responsabilité bancaire.En effet, par une décision en date du 24 septembre 2009 (pourvoi n°08-16345), la première Chambre Civile de cette Cour a rappelé que les Tribunaux sont tenus, lorsque l'emprunteur, poursuivi par sa Banque invoque le caractère fautif et abusif de l'octroi de crédit qui lui a été consenti, de rechercher si cet emprunteur doit être considéré ou non comme un emprunteur averti et, dans la négative, si la banque a satisfait à son obligation de mise en gar
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La proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Une proposition de loi relative "à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe" a été déposée à l'Assemblée nationale le 2 septembre 2009 par Jean-Marc Ayrault et un certain nombre d'autres députés.Il n'est pas certain que cette proposition soit un jour adoptée.Elle émane en effet de l'opposition et est en contradiction avec le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation présenté par le gouvernement qui est actuellement en co
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Taux Effectif Global (TEG) erroné : du nouveau
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Aux termes d'un arrêt en date du 13 novembre 2008 (pourvoi n° 07-17737), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que, dans l'hypothèse où un établissement bancaire subordonne l?octroi d?un crédit immobilier à la souscription d?une assurance-incendie, il lui incombe de s?informer auprès du souscripteur du coût de cette assurance avant de procéder à la détermination du Taux Effectif Global (TEG), dans le champ duquel un tel coût entre impérativement.Cette décision particulièrement importante signifie que la Banq
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Le surendettement en hausse
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Conséquence directe de la crise économique que nous traversons actuellement, le nombre de dossiers déposés dans les Commissions de Surendettement ne cesse d'augmenter.Un record a été enregistré au mois de mars 2009, au cours duquel 21.747 dossiers de surendettement ont été déposés.Ce nombre n'avait jamais été atteint depuis la création de la procédure de surendettement, il y a près de 20 ans.Il est plus qu'urgent que le projet de loi sur la réforme du Crédit à la Consommation soit adopté.
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La réforme du Crédit à la Consommation
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)La réforme du Crédit à la Consommation a été présentée au Conseil des Ministres du 22 avril 2009.Le texte intégral du projet de loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.Les innovations majeures de ce projet sont les suivantes :Le délai de rétractation sera porté de 7 à 14 jours ;Il sera interdit de conditionner les avantages commerciaux liés à une carte de fidélité d'un magasin à l'utilisation du crédit lié à cette carte ;Toutes les publicités pour des crédits devront comporter la mention suivante : "un crédit vous engage et
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Devoir de Conseil du Banquier : Quid de l'Assurance ?
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)La Première Chambre de la Cour de Cassation a rendu un nouvel arrêt particulièrement intéressant en matière de responsabilité bancaire.Selon cette décision, en date du 22 janvier 2009 (pourvoi n°08-19867), "le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur,
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Prêts immobiliers à taux variable
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Le nombre de litiges liés aux prêts immobiliers à taux variable ne cesse de croître.Des centaines de milliers de français ont souscrit de tels crédits au cours des dernières années, parfois sans même le réaliser.Suite à la hausse des taux, nombre de ces emprunteurs se trouvent aujourd'hui dans une situation totalement désastreuse.En effet, en dépit des règlements qu'ils effectuent, leur dette ne fait bien souvent qu'augmenter mois après mois, surtout lorsque les taux d'intérêts des prêts qu'ils ont souscrits n'étaient pas plafonnés ou "
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Responsabilité bancaire : précisions utiles
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)De manière traditionnelle, les Banques sont astreintes à un devoir de conseil à l'égard de leurs clients.Elles engagent classiquement leur responsabilité lorsqu'elles manquent à cette obligation.De nombreuses procédures judiciaires sont engagées à ce titre à l'encontre des établissements de crédit.Une récente décision, rendue le 18 septembre 2008 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 07/17270) apporte des précisions intéressantes quant à l'étendue de cette obligation.Cette décision indique que les Banques doive
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Responsabilité Bancaire : une décision importante
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Par une décision en date du 8 avril 2008 (n° Q 07-13.013), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé l'importance du devoir de conseil des établissements bancaires.Dans l'affaire qui lui était soumise, la Cour de Cassation a jugé qu' "en fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance, [la Banque a] commis une faute sans laquelle ce dernier n'aurait pas procédé aux opérations génératrices de pertes".Cette décision signifie qu'en incitant son client à souscrire des opératio
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Entrée en vigueur de la Loi CHATEL
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, est entrée en vigueur le 1er juin 2008.Elle prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer les droits des consommateurs.Elle facilite, notamment, la possibilité de résilier un abonnement téléphonique ou un abonnement à Internet.Elle réglemente également plus strictement les services d'assistance téléphonique ("hotlines").Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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Surendettement : modification des règles applicables à la procédure de rétablissement personnel
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)La LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit modifie les règles applicables à la procédure de Rétablissement Personnel.Elle insère en effet un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants :« S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéres
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La protection de l'emprunteur en matière de crédit revolving
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Le recours de plus en plus important aux contrats de crédit revolving entraîne une hausse vertigineuse du nombre de procédures de surendettement.Ces crédits sont le plus souvent accordés sans réelle vérification des ressources et des charges de l'emprunteur.Ce dernier dispose d'une "réserve" qu'il peut librement utiliser, selon sa convenance.Ces crédits sont généralement soumis à des taux d'intérêt extrêmement élevés, compris entre 15 et 20 %, ainsi qu'à des assurances "facultatives" très coûteuses.Afin de protéger les emprunteurs, la
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Vol de carte bancaire : une décision importante
Par Yann Gré, Avocat à Créteil (94)Par un arrêt particulièrement intéressant en date du 2 octobre 2007 (pourvoi n°05-19.899, arrêt n° 1050), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu'en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, consécutive à la perte ou au vol de cette carte, l'établissement bancaire émetteur de la carte est tenu de rapporter la preuve d'une faute lourde commise par le titulaire de la carte.Aux termes de cette décision, la Cour de Cassation a indiqué que le fait que la carte ait été utilisée par une personne tierce ayant composé le
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La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel du 22 août 2007.Cette loi avait été validée par le Conseil Constitutionnel par décision en date du 16 août 2007, à l'exception des dispositions concernant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, qui ne pourront pas s'appliquer rétroactivement.Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.La décision du Conseil Constitutionnel peut être consultée en cliquant ici.
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