 Derniers posts : PORNICHET : PORNICHET DEMOCRATIE MUNICIPALE
| |  CONSEIL : ETRE OU NE PAS ETRE2008-07-02T10:30:59ZLe dernier conseil avant l'été s'est tenu lundi soir. Comme d'habitude la salle du conseil était remplie pour le grand show mensuel. Notre équipe municipal a présenté un grand nombre de dossier et l'opposition s'est montré virulente et avant la fin a décidé de quitter la salle. où repose l'équilibre : entre l'opposition qui cherche sa place, qui veut exister et qui par le biais de notre ancien maire connaît bien les dossiers et une nouvelle équipe municipale néophyte avec un maire qui apprend et qui légitimement domine les débats L'opposition doit-elle être virulente pour tenir sa place, qu'en pensez-vous ? réponse: AA@hotmail.fr | | La course à la voiture verte, Face au prix qui s?envole, l?automobile pourra-t-elle se libérer du pétrole ?2008-06-03T11:25:52Z
Le pétrole à 200 dollars le baril, c?est pour bientôt, nous dit un analyste de Goldman Sachs. Pour les constructeurs automobiles, cela constitue un changement complet de paradigme. Déjà soumis aux Etats-Unis et en Europe à des normes anti-pollution de plus en plus sévères limitant les émissions de CO2, il va leur falloir produire des voitures qui consommeront de moins en moins d?essence ou qui, encore mieux, pourront s?en passer définitivement. Défi historique pour cette vieille industrie. Car toutes les technologies permettant de remplacer ou d?économiser l?essence sont encore loin d?être standardisées. Si l?on est capable de produire en série des moteurs hybrides (essence-diesel et électricité) ou des flex-fuel (essence-éthanol), on attend le véhicule électrique qui va s?imposer (tout dépend de la batterie), sans même parler des voitures propulsées à l?hydrogène, avec une pile à combustible ou même (c?est le dernier dada) avec de l?air comprimé... La voiture verte arrive. Mais sa généralisation n?est pas pour tout de suite.
Qu?en pensez-vous ?
adresse mail ou AA@hotmail.fr
| | | conseil du 26 mai à 19h302008-05-22T17:16:48Z Administration générale
4 ? le comité intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
voir à l?adresse suivantehttp://www.ville.gouv.fr/infos/dossiers/clspd.html
Urbanisme
11 ? intervention des biens vacants et sans maître dans le domaine privé communal
Voir à l?adresse suivante
Circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 [29/03/2006]
12 - Natura 2000
est un réseau européen de sites naturels ou semi-naturels ayant une grande valeur patrimoniale par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent.La constitution du réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable.La volonté de mettre en place un réseau européen de sites naturels correspond à un constat : la conservation de la biodiversité ne peut être efficace que si elle prend en compte les besoins des populations animales et végétales, qui ne connaissent pas les frontières administratives entre États. Ces derniers sont chargés de mettre en place le réseau Natura 2000 subsidiairement aux échelles locales.Le site concerné représente un périmètre île des Evens, île pierre percée.
Finances14
? SIVU de l?aéroport
Voir à l?adresse suivante
www.ccomptes.fr/CRC19/documents/ROD/PLR200648.pdf
Ressources humaines :
17 ? Droit à la formation des élus municipaux
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d?une formation individuelle adaptée à leurs fonctions.Afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci doivent obtenir un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats locaux. Cet agrément est délivré par le ministre de l?intérieur, après avis du conseil national de la formation des élus locaux.
1. Le contenu du droit à la formation des élus locaux.
1.1. Le principe du droit à la formation.Chaque élu local a le droit de bénéficier d?une formation adaptée à ses fonctions, selon les modalités définies par l?organe délibérant de la collectivité.Le conseil municipal, général ou régional, ainsi que le conseil communautaire des communautés de communes, d?agglomération et urbaines, doivent en effet, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l?exercice du droit à la formation de leurs membres. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité ou l?établissement est annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l?assemblée de la collectivité ou de l?établissement.Cette procédure, introduite récemment, a notamment pour but d?améliorer l?information des élus locaux sur leur droit à la formation.
1.2. L?octroi d?un congé formation par l?employeur.Indépendamment des autorisations d?absence et du crédit d?heures, les élus municipaux, départementaux, régionaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) précités, s?ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu?il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.L?élu doit prévenir son employeur (ou s?il est agent public, l?autorité hiérarchique dont il relève) par écrit trente jours au moins à l?avance, en précisant la date et la durée de l?absence envisagée, ainsi que la désignation de l?organisme responsable du stage ou de la session. L?employeur accuse réception de cette demande. À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.Le bénéfice du congé de formation est par principe de droit pour suivre un stage ou une session de formation dans un organisme agréé par le ministère de l?intérieur. Il peut toutefois être refusé par l?employeur si celui-ci estime, après avis du comité d?entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l?entreprise en comporte, que l?absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l?entreprise. Dans le cas d?un élu ayant la qualité d?agent public, l?autorité hiérarchique peut de même refuser le congé de formation si les nécessités du fonctionnement du service s?y opposent. Une telle décision doit être communiquée avec son motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit ce refus. Si le salarié ou l?agent public renouvelle sa demande à l?expiration d?un délai de quatre mois après la notification d?un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. Tout refus doit en tout état de cause être motivé et notifié à l?intéressé.L?organisme dispensateur du stage ou de la session de formation doit délivrer à l?élu une attestation constatant sa fréquentation effective. Ce document est remis à l?employeur, s?il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
1.3. La prise en charge par la collectivité des frais résultant du droit à la formation.Les frais d?enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l?exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité ou par l?EPCI. Celles-ci doivent bien sûr au préalable vérifier que l?organisme concerné dispose de l?agrément du ministre de l?intérieur. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'État, c?est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État.En outre, les pertes de revenus subies par l?élu du fait de l?exercice de son droit à la formation sont compensées par la collectivité ou l?EPCI, dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat, et d?une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L?élu doit adresser à sa collectivité ou à son établissement les justificatifs nécessaires.Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations précitées) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.Les communes membres d?un EPCI peuvent mutualiser les charges correspondant à la formation de leurs élus, en transférant à celui-ci leur compétence de formation. Ce transfert entraîne en effet de plein droit la prise en charge par le budget de l?établissement des frais précédemment exposés. Dans les six mois suivant le transfert, et suivant le même principe qui s?applique à l?obligation faite aux assemblées locales renouvelées, l?organe délibérant de l?établissement délibère sur l?exercice des droits à formation des élus des communes membres, et détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le compte administratif de l?établissement devra de même comporter un tableau récapitulant les actions de formation.Il convient de souligner qu?il s?agit ici du financement de la formation dispensée aux élus municipaux, qui est distinct de celui dont bénéficient les conseillers communautaires des communautés de communes, d?agglomération et urbaines au titre d?un droit à la formation qui leur est propre.
1.4. Les règles spécifiques aux voyages d?études.Les voyages d?études que les collectivités peuvent être amenées à organiser ne font pas partie du droit à la formation des élus locaux. Les délibérations relatives à ces voyages doivent préciser leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l?intérêt de la collectivité, ainsi que leur coût prévisionnel.
Pour en savoir plus :
· Rép. minist. à la question écrite n° 19 928 du 28/10/1999 de M. Nicolas ABOUT, sénateur (publiée au JO Sénat du 6/04/2000, p. 1 280) (conditions de la définition des besoins de formation par l?assemblée locale).Rép. minist. à la question écrite n° 18 145 du 10/08/1998 de M. André VALLINI, député (publiée au JO Assemblée nationale du 21/09/1998, p. 5 218) (définition du plafond des dépenses de formation de la collectivité). |
2. L?agrément des organismes de formation.
2.1. La nécessité de l?agrément des organismes de formation des élus locaux.Le bénéfice des dispositions précédemment exposées sur le droit à la formation des élus locaux ne peut être appliqué que si l?organisme dispensant la formation est expressément agréé par le ministre de l?intérieur. L?organisme peut être public comme privé (entreprise ou association par exemple).
2.2. La procédure du premier agrément.
2.2.1. La composition du dossier de première demande d?agrément.La demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants en triple exemplaire (c?est-à-dire 1 pour la préfecture et 2 pour le CNFEL) :
1. Statut juridique de l'organisme :
- Texte des statuts datés et signés faisant apparaître notamment la compétence de l'organisme en matière de formation des élus locaux.- Extrait du registre du tribunal de commerce pour les sociétés (extrait K bis) ou extrait d'insertion au journal officiel pour les associations ou copie du décret portant création de l?organisme public ou « SIRENE » pour les membres de professions libérales. |
2. Identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l'organisme : - indiquer éventuellement le mandat local détenu par les responsables- Extrait d?acte de naissance ( avec mention de la filiation pour les personnes nées à l?étranger) ou photocopie de la carte d?identité ou de la carte de séjour de la personne qui dirige ou gère l?organisme de droit privé (pour la demande de bulletin de casier judiciaire n°2) |
3. Moyens financiers de l'organisme : - Bilan et compte de résultat des deux derniers exercices clos certifiés par un commissaire aux comptes et, éventuellement, copie de la liasse fiscale correspondante.- Budget prévisionnel en cas de création récente.- Attestation du tribunal de commerce sur la situation de l'organisme au regard de la législation sur les faillites et les procédures collectives (ou attestation sur l'honneur pour les associations). |
4. Moyens techniques de l'organisme mis en ?uvre pour la formation des élus (bureaux, salles de cours, équipement...) |
5. Moyens humains de l'organisme (personnel administratif et pédagogique) - Pour le personnel administratif : mentionner principalement les personnes qui auront en charge la gestion des formations pour les élus locaux.- Pour le personnel pédagogique : - Préciser les diplômes, titres et références des personnes chargées de définir les formations proposées aux élus locaux.- Indiquer la qualification et le domaine d'intervention des principaux formateurs (internes et externes). Mentionner s'ils disposent d'une connaissance ou expérience (personnelle, professionnelle) des problèmes de la gestion locale. |
6. Présentation détaillée des actions de formation proposées aux élus locaux : - Modalités d'analyse et de définition des besoins en formation- Objectifs poursuivis- Durée de chaque formation- Contenu détaillé des formations proposées - Effectif de stagiaires prévus pour les formations- Coût global des formations proposées et tarif demandé par élu ou pour le groupe d?élus- Modalités d'évaluation envisagées (OBLIGATOIRE) joindre un modèle du ou des questionnaires et préciser l?utilisation des résultats obtenus- Autres : toutes précisions susceptibles de justifier la pertinence des formations retenues (contexte géographique, économique, social...) |
7. Aire géographique d'intervention. |
2.2.2. Les étapes.Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès du préfet du département où est situé le principal établissement de l'organisme. Ce dépôt est effectué contre récépissé.Le dossier est transmis par le préfet au ministre de l'intérieur, dont les services assurent le secrétariat du conseil national de la formation des élus locaux. Cet organe d?expertise consultatif, constitué d?élus locaux et de personnalités qualifiées, rend un avis sur la conformité du dossier aux objectifs posés par les textes en matière de formation des élus, afin de conseiller le ministre dans sa décision.Cette décision (agrément ou refus) du ministre est notifiée à l'organisme par le préfet. En cas de décision favorable, l'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.
2.3. La procédure du renouvellement d?agrément.L'agrément est indéfiniment renouvelable par période de deux ans au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément.
2.3.3. Composition du dossier de demande de renouvellement d?agrément.L?organisme qui sollicite le renouvellement de son agrément doit joindre à sa demande les documents suivants, en triple exemplaire (c?est-à-dire 1 pour la préfecture et 2 pour le CNFEL) :
1. Statut juridique de l'organisme :
- Texte des statuts datés et signés faisant apparaître notamment la compétence de l'organisme en matière de formation des élus locaux.- Extrait du registre du tribunal de commerce pour les sociétés (extrait K bis) ou extrait d'insertion au journal officiel pour les associations ou copie du décret portant création de l?organisme public ou « SIRENE » pour les membres de professions libérales. |
2. Identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l'organisme : - indiquer éventuellement le mandat local détenu par les responsables- Extrait d?acte de naissance (avec mention de la filiation pour les personnes nées à l?étranger) ou photocopie de la carte d?identité ou de la carte de séjour de la personne qui dirige ou gère l?organisme de droit privé (pour la demande de bulletin de casier judiciaire n°2) |
3. Moyens financiers de l'organisme : - Bilan, compte de résultat et annexe des deux derniers exercices clos certifiés par un commissaire aux comptes et, éventuellement, copie de la liasse fiscale correspondante.- Document comptable sur lequel est précisé le montant des sommes perçues au titre de la formation des élus et l?emploi de ces sommes par l?organisme. |
4. Moyens techniques de l'organisme mis en ?uvre pour la formation des élus (bureaux, salles de cours, équipement...) |
5. Moyens humains de l'organisme (personnel administratif et pédagogique) - Pour le personnel administratif : mentionner principalement les personnes qui auront en charge la gestion des formations pour les élus locaux et leurs qualifications.- Pour le personnel pédagogique :- Préciser les diplômes, titres et références des personnes chargées de définir les formations proposées aux élus locaux.- Indiquer la qualification et le domaine d'intervention des principaux formateurs (internes et externes). Mentionner s'ils disposent d'une connaissance ou expérience (personnelle, professionnelle) des problèmes de la gestion locale. |
6. Bilan de l'activité de formation des élus locaux : - Bilan pédagogique et financier des formations mises en ?uvre durant la période d'agrément (ANNEXE 1 :demande de renouvellement de l'agrément)- Détail des formations mises en ?uvre durant la période d'agrément (ANNEXE 2 : demande de renouvellement de l'agrément).- Synthèse globale de l'évaluation des actions menées, par thème ou par année (obligatoire) et, éventuellement, un échantillonnage significatif de questionnaires remplis par les élus - Deux à trois échantillons des supports pédagogiques remis aux stagiaires |
7. Présentation détaillée des actions de formation projetées dans le cadre du renouvellement : - Modalités d'analyse et de définition des besoins en formation.- Objectifs poursuivis.- Durée des formations proposées.- Contenu détaillé des formations proposées pendant la période de renouvellement.- Effectif des stagiaires.- Coût global des formations proposées et tarif demandé par élu.- Modalités d'évaluation envisagées : préciser celles-ci (obligatoire), joindre le questionnaire- Autres : toutes précisions susceptibles de justifier la pertinence des formations retenues (contexte géographique, économique, social...). |
8. Aire géographique d'intervention. |
2.3.4. Les étapes.L?ensemble des documents précités doit être adressé au préfet deux mois avant l?expiration de l?agrément. Ce dépôt permet la prorogation provisoire de l?agrément jusqu?à la transmission de la décision ministérielle.La procédure suivie est la même que pour l?examen d?une demande de premier agrément.En l?absence de demande de renouvellement déposée dans les délais, l?agrément devient caduc.
3. Le Conseil national de la formation des élus locaux
3.1. Les compétences du conseil.Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) est obligatoirement consulté, pour avis préalable, sur toutes les demandes d'agrément présentées par les organismes publics ou privés, de quelque nature que ce soit, qui désirent dispenser une formation destinée à des élus locaux.Il a également pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux.Son président remet chaque année au ministre de l'intérieur un rapport d'activité qui retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux au cours de l'année écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et des recommandations dans les domaines de ses compétences. Ce rapport peut être rendu public par le ministre.
3.2. Le fonctionnement du conseil.Le CNFEL se compose de vingt quatre membres, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur : douze élus locaux représentant les différentes catégories de collectivités locales et douze personnalités qualifiées.Il est présidé par un élu local. Un représentant du ministre de l'intérieur participe à ses réunions sans voix délibérative.La durée du mandat des membres du Conseil est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur démission qui ne prend effet qu'à la date de désignation du successeur.Les membres du Conseil ont obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance ès qualité.Le Conseil se réunit à la demande du ministre de l'intérieur. Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité de ses membres, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.
NOTA : sauf mention expresse contraire, tous les articles législatifs et réglementaires cités par la présente fiche sont ceux du code général des collectivités territoriales. Art. L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10. Art. L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10. Art. L. 5214-8, L. 5216-4 et L. 5215-16. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Art. L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11. Art. R. 2123-15, R. 3123-12 et R. 4135-12. Art. R. 2123-19, R. 3123-16 et R. 4135-16. Art. R. 2123-16, R. 3123-13 et R. 4135-13. Art. R. 2123-20, R. 3123-17 et R. 4135-17. Art. R. 2123-17, R. 3123-14 et R. 4135-14 ; R. 2123-21, R. 3123-18 et R. 4135-18. Art. R. 2123-18, R. 3123-15 et R. 4135-15. Art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12. Art. L. 5214-8, L. 5216-4 et L. 5215-16. Art. R. 2123-12, R. 3123-9 et R. 4135-9. Art. R. 2123-13, R. 3123-10 et R. 4135-10. Art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12. À raison d?un SMIC horaire brut de 8,44 euros au 1er juillet 2007 (décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du salaire minimum de croissance). Art. R. 2123-14, R. 3123-11 et R. 4135-11. Art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12. Art. L. 2321-2 (3°), L. 3321-1 (3°) et L. 4321-1 (3°). Art. L. 2123-15, L. 3123-13 et L. 4135-13. Art. L. 2123-16, L. 3123-14 et L. 4135-14 ; R. 1221-12. Art. R. 1221-13 et R. 1221-14. | Hausse du carburant2008-05-20T09:10:40ZUn récent article de Libération en date du 14 mai sur la hausse des carburants * et les grèves des professionnels de la pêche nous amènent à réfléchir sur le prix des carburants et les taxes.* « Pour être vendu aux consommateurs, le carburant a subi un long voyage : extraction du pétrole dans les champs de la planète, transport par bateau ou oléoduc, raffinage, puis commercialisation dans les stations-service. A chaque étape, le prix augmente et les industriels prennent leur marge.
Premier élément à influer sur le prix du raffinage, la qualité du brut. Certains pétroles sont plus lourds que d?autres, et plus compliqués à transformer. Les prix d?approvisionnement varient dans une fourchette de 5 à 10% autour de l?un des trois bruts de référence cotés au niveau mondial : le dubaï au Moyen-Orient, le brent (brut de la mer du Nord) traité à l?International Petroleum Exchange à Londres et le light sweet crude, traité au New York Mercantile Exchange.Crainte de pénurie. Ensuite vient le raffinage dans des immenses complexes : la France compte 12 raffineries, capables de produire 98 millions de tonnes par an de produits pétroliers. Le métier a profondément évolué depuis le début des années 2000. Pendant des années, suite aux chocs pétroliers, la France souffrait de surcapacité. De nombreuses usines construites pendant les années 1960 n?étaient pas utilisées à plein. Les compagnies pétrolières ont alors arrêté d?investir dans le secteur tandis que les exigences environnementales étaient renforcées. La Commission européenne a imposé ainsi de réduire la teneur en soufre des carburants pour arriver au seuil de 10 ppm? Résultat, le marché s?est retourné, jusqu?à craindre des pénuries. Sous la pression, certains industriels, comme Total, ont décidé de lancer de lourds investissements pour s?adapter. D?autres ont préféré sortir du raffinage. Après BP, qui avait vendu la raffinerie de Lavéra (Bouches-du-Rhône) en 2005, c?est Shell qui devrait se désengager totalement cette année. Le pétrolier a prévu de céder ses trois usines (Petit-Couronne, Berre et à Reichstett). Cette peur des goulots d?étranglement a fortement pesé sur le marché en 2007. Les prix des produits raffinés en Europe, cotés à Rotterdam, sont ainsi passés de 470 dollars la tonne en janvier à 906 dollars en novembre. Soit plus qu?un doublement, alors que, dans le même temps, le brut ne progressait que de 40 %.Produit d?appel. Sur le marché de la distribution, la concurrence joue pleinement, sans lien avec le contexte international, depuis que les grandes surfaces ont commencé à utiliser l?essence comme produit d?appel, au milieu des années 1980. Chaque entreprise a sa politique commerciale : les grandes surfaces, qui ont une part de marché de 58%, vendent de gros volumes avec de petites marges, les majors (Total BP, Shell?) couvrent, elles, mieux le territoire. Mais la tendance est à la diminution du nombre de stations-service. Selon l?Ufip, elles étaient 12 929 fin 2007, contre 40 000 dans les années 1980.La hausse des prix ayant entraîné la grogne des consommateurs, Total s?est engagé à répercuter rapidement les baisses de prix, et à lisser les hausses. Au final, selon un récent rapport de la Direction générale de l?énergie et des matières premières, la situation est plutôt satisfaisante. «Malgré les hausses, les prix à la consommation des produits pétroliers en France sont restés inférieurs à la moyenne communautaire, de 1,4 centime par litre d?essence et 2,2 centimes par litre pour le gazole». Et les experts du ministère de l?Economie de se montrer enthousiastes sur la «compétitivité» de la France qui se classe en première position pour le prix du gazole et en troisième position pour l?essence - hors taxes. Malgré la TVA et, surtout, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (Tipp), dont une partie est maintenant fixée par les régions, le prix de l?essence française (et du diesel) reste dans la moyenne de l?Europe des 25. Les taxes représentent plus de 60 % du prix final pour le super et 52 % pour le gazole. Un point sur lequel le gouvernement n?entend pas jouer. »
La TIPP est la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Elle est perçue sur les volumes et non sur le prix de vente du produit. C'est donc un montant fixe en euros/l qui est perçu sur chaque unité vendue. Son montant est fixé par la Loi de Finances votée par le Parlement Les cours du brut pétrolier sont très variables. Pourquoi ? Certaines perturbations politiques et, plus récemment, la mondialisation des échanges pétroliers ont rendu les prix très sensibles à toutes les informations, bonnes ou mauvaises, parfois sans discernement. Cette sensibilité des cours du brut est encore plus importante pour les produits finis qui sortent des raffineries, comme l?essence et le gazole. Mais le prix que l?on paie à la pompe est beaucoup plus élevé que le prix de revient de ces produits. Pourquoi cette différence ? Elle provient de la fiscalité du pays consommateur. Pour les trois grands pays européens (Allemagne, France, Grande-Bretagne), l?ordre de grandeur moyen de la taxe sur les produits pétroliers représente les trois quarts du prix de vente du produit.
Les taxes
Plus précisément, 1 euro d?essence correspond en moyenne en 2005, à :
- 23,5 centimes de coût de production du brut et de fiscalité du pays producteur,
- 1,5 centime de transport du brut,- 3 centimes de raffinage du brut,
- 2 centimes de distribution de l?essence,
- 70 centimes de taxe pétrolière revenant à l?Etat.
Aux Etats-Unis, la taxe sur les produits pétroliers ne représente qu?un quart du prix de vente. C?est pour ça que l?essence y est beaucoup moins chère qu?en Europe. Malheureusement, une essence peu chère n?incite pas les consommateurs à faire des économies d?énergie !La taxe sur les produits pétroliers représente entre 10 et 20 % des budgets des 3 grands pays européens.
Assiette
Cette taxe vise des produits dont la liste est commune à tous les États membres de l'Union européenne (Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 « restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité »).Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.La TIPP s'applique à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur (à ce titre, elle s'applique à tous les biocarburants).La TIPP s'applique aussi à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception du gaz naturel et des combustibles solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite.
Montant
Cette taxe est perçue sur les volumes, et non sur le prix de vente du produit. C'est donc un montant fixe en euros qui est perçu sur chaque unité vendue. Le montant dépend de la nature du produit (essence ou gazole par exemple), mais aussi du type de consommation (usage comme carburant ou pour le chauffage, par exemple). C'est le super qui supporte la TIPP la plus élevée : 0,6069 euro pour un litre de sans plomb en 2007.À une époque où le pétrole était bon marché, la part totale des taxes (TIPP et TVA) a représenté jusqu'à 80 % du prix du "super". Cette part a baissé avec la hausse du pétrole (60 % pour le Super sans plomb, 52 % pour le gazole et 23,7 % pour le fioul domestique en 2007). La hausse du prix des carburants hors taxes augmente bien le produit de la TVA, mais par contre n'augmente pas la recette de TIPP.La TIPP rapporte environ 25 milliards d'euros par an aux finances publiques. À titre de comparaison, la fiscalité des produits pétroliers occupent le 4e rang des recettes, derrière la TVA (142,1 milliards d'euros), l?impôt sur le revenu (53,7 milliards d'euros) et l?impôt sur les sociétés (44,1 milliards d'euros).
| Libre parole2008-05-13T09:15:00ZNous vous laissons cet espace pour traiter des sujets qui vous passionnent A vos claviers adresse mail ou AA@hotmail.fr | | Forum2008-05-09T08:35:34Z | le 8 mai2008-05-07T13:27:06Z Le 8 mai Le 7 mai 1945, à 2h41, l'acte de capitulation allemande est signé à Reims. Les combats doivent cesser le 8 mai à 23h01. La nouvelle est communiquée officiellement le 8 mai à 15h00. Le lendemain,9 mai, à 0h16, la capitulation générale est signée à Berlin. En effet,les Soviétiques, maîtres de la ville depuis le 2 mai, estiment que la capitulation de Reims n'est qu'un acte préliminaire. La France,signataire aux côtés des Alliés de ces deux actes, est représentée à Reims par le général Sevez, à Berlin par le général de Lattre deTassigny. La reddition sans conditions de l'Allemagne nazie metfin en Europe à un conflit de six ans qui a fait plusieurs dizaines demillions de morts.Le 8 mai, à 15h00, les cloches de toutes les églises sonnentofficiellement la fin de la guerre tandis que le général de Gaulle enfait l'annonce radiophonique. La population laisse éclater sa joie.
Le 8 mai après-midi et le 9 mai sont déclarés exceptionnellement fériés. À Reims, à Paris, la foule envahit les rues, entonnant la"Marseillaise" et des chants patriotiques.Toutefois, la date du 8 mai ne marque pas la fin de la présencemilitaire allemande sur l'ensemble du territoire, les dernières poches de résistance ? Dunkerque, Lorient, Saint-Nazaire ? ne tombant que les jours suivant la capitulation du Reich.
Dès 1945, le général de Gaulle préfère réunir les Français dans de grandes célébrations patriotiques, telle la commémoration du16 mai, à l'occasion de la fête de Jeanne d'Arc, ou celle du11 novembre. Jusqu'au milieu des années 1950, les commémorations de laPremière Guerre mondiale restent les plus importantes.
La loi n° 46-934 du 7 mai 1946, adoptée sous la présidence dugouvernement provisoire de Félix Gouin par l'Assemblée constituante, pose le principe de la commémoration de la victoire et en fixe la date."Article unique : La commémoration de la victoire remportée parles armées françaises et alliées le 8 mai 1945 sera célébrée le 8 mai de chaque année si ce jour est un dimanche et, dans le cas contraire, le premier dimanche qui suivra cette date."Le 8 mai s'inscrit parmi d'autres journées commémoratives tellesque le 18 juin (anniversaire de l'appel du général de Gaulle deLondres), la Libération de Paris ou, surtout, le 11 novembre, qui rassemblent la population autour de grandes manifestations. Parailleurs, la commémoration de la victoire, repoussée le cas échéant au dimanche suivant, se trouve ainsi d'emblée captée par la fête de Jeanne d'Arc, commémorée le même jour. Aussi, dès 1947, les associations de résistants et de déportés font entendre leur souhaitde voir la victoire célébrée à son jour anniversaire et organisentleur cérémonie à cette date.
Par la loi n° 53-225 du 20 mars 1953, d'origine parlementaire, le 8 mai devient un jour férié. Il peut de ce fait s'imposer comme datesymbolique de la Seconde Guerre mondiale, au même titre que le11 novembre pour la Première Guerre mondiale
Afin de limiter le nombre des jours fériés en mai, le décret n° 59-533 du 11 avril 1959, renouant avec l'esprit de la loi de 1946, prévoit que la victoire de 1945 sera célébrée le deuxièmedimanche du mois de mai. Cette décision suscite de nombreusesprotestations parmi les anciens combattants qui continuent àcommémorer la victoire ce jour-là. La plupart d'entre eux ne vontpas aux cérémonies officielles. Par dérogation, pour le 20ème anniversaire, le 8 mai 1965 est exceptionnellement déclaréférié par décret du 1er avril 1965.Pour répondre au souhait des anciens combattants de voir lavictoire célébrée à sa date anniversaire sans augmenter le nombredes jours fériés en mai, un décret du 17 janvier 1968 prévoit unecélébration annuelle à nouveau fixée à la date du 8 mai, mais en finde journée.
En 1975, le président de la République en exercice, Valéry Giscard d'Estaing, prend la décision de ne plus conférer un caractère gouvernemental à cette cérémonie en supprimant lacommémoration officielle et nationale. Il propose d'y substituer une journée de l'Europe tandis que le gouvernement envisage l'idée de faire du 11 novembre une journée nationale du souvenir. Cette décision, motivée par une volonté de réconciliation francoallemandes'inscrivant dans une perspective européenne, provoquede vives réactions et entraîne des protestations tant dans le mondepolitique que chez les anciens combattants qui souhaitent depuislongtemps, pour nombre d'entre eux, que le 8 mai soit commémoréà l'égal du 11 novembre. Un grand nombre de communescontinuent à célébrer officiellement le 8 mai à sa date anniversaire.
Enfin, par modification du Code du travail, la loi n° 81-893 du2 octobre 1981 ajoute le 8 mai à la liste des jours fériés. Après denombreux débats, la commémoration est ainsi reconnue comme une fête nationale en 1982. Cette "journée de la liberté", fériée et chômée, doit être abondamment présentée dans les écoles et les universités et les commémorations qui la ponctuent faire l'objetd'une large couverture médiatique.
Le 8 mai reste une date symbolique, célébrée par presque toutes les communes. Commémoration nationale, il s'est progressivementimposé comme un second 11 novembre, auquel il emprunte une grande part de son rituel. Lors de cette journée, l'ensemble desévénements de la Seconde Guerre mondiale sont commémorés :aussi bien la victoire des Alliés que la fin de l'oppression nazie surl'Europe?
Aujourd'hui, l'unité semble se faire autour du message à transmettre : la lutte pour la liberté et la démocratie.
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