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Le contentieux du permis de conduire (deuxième partie) : phase judiciaire (sanction).
Deuxième partie : La phase judiciaire du contentieux du permis de conduire (sanction) : A-La suspension judiciaire du permis de conduire C?est une interdiction provisoire de conduire prononcée cette fois ci par le Tribunal (de Police ou Correctionnel) à titre de sanction à la suite de[...]
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Le contentieux du permis de conduire (première partie) : phase administrative (retrait de point).
«Le 10 mars 1899, un décret a rendu obligatoire, sur le territoire français, le certificat de capacité pour tous les conducteurs. Délivré par le Ministère des Travaux Publics, il permet de rouler sur route à 30 km/h et en ville à 20 km/h. C'est l'acte de naissance du permis de conduire, et de[...]
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Assurance : les risques d'une fausse déclaration à l'assureur, à son représentant.
En matière d?assurance beaucoup de litiges naissent au sujet de la déclaration du ou des risques à l?assureur ou à son représentant au moment de la souscription du contrat, voir même après (le Code des Assurances exige que toute modification du risque initial déclaré, voir un nouveau risque[...]
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La conduite sans permis valide ou correspondant à la catégorie du véhicule concerné : à la clé de lourdes sanctions pénales et la perte de tous vos droits à l'assurance.
Le permis de conduire est une autorisation administrative de circulation automobile. La délivrance de l'autorisation de circuler par la Préfecture est subordonnée au fait que le candidat au permis de conduire ai réussi avec succès les épreuves théoriques et pratiques. Ce « droit de[...]
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Divorce pour faute : divorce-sanction du mariage (adultère, injure, violence...).
C'est le « divorce-sanction », ou « divorce-faillite » du couple, il est régi par les articles 242 à 246 du Code Civil. En application de l'article 242 du Code Civil : l'un des époux, conjoint peut demander le divorce lorsque le maintient de la vie commune est devenue intolérable en raison de[...]
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Regroupement familial : procédure administrative qui permet à des étrangers installés en France à etre rejoints par des membres de leur famille sous reserve des conditions fixées par la loi.
Définition : le regroupement familial est une procédure administrative qui permet au ressortissant étranger régulièrement installé en France, donc en situation régulière, d'être rejoint, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie[...]
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L'admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux en France.
L'article L 331-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France et du Droit d'Asile (CESEDA) dispose que : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : [...]
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La responsabilité civile et pénale du fait des animaux domestiques.
L'article 1385 du Code Civil énonce que : « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Cet article pose clairement le principe[...]
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L'alcool, la drogue ou la conduite il faut choisir : des vies sont en jeux, pensez y...
Généralement synonyme de défonce, c'est-à-dire de consommation excessive d'alcool, de cannabis, d'amphétamines, de cocaïnes, etc. Les soirées entre jeunes, voir moins jeunes sont de ce fait à n'en pas douter difficilement compatibles avec la conduite d'une voiture, d'un scooter, d'un vélo ou[...]
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Les pièges des loteries publicitaires ou commerciales : attention aux arnaques!!!
«Les loteries publicitaires ou comment se sentir riche un instant sans l'être ! Votre journée commence plutôt bien : vous ouvrez votre courrier et découvrez entre deux factures une lettre où vous pouvez lire "Félicitations, vous êtes notre super gagnant" ou "Bravo, 10 000 ? vous[...]
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