BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme |
Le fait pour les bénéficiaires d'un compromis de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil
Ainsi jugé par cet arrêt :"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,…
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Trouble du voisinage et copropriété
Une décision : "Vu l'article 9 de la loi du 10…
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Renonciation à l'application de la loi du 1er septembre 1948 par conclusion d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
Admise par cet arrêt : "Vu l'article 1134 du code civil…
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Une application de l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale
Par cet arrêt : "Vu l'article R. 831-21-4 du code de…
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L'indemnisation des servitudes d'urbanisme
L'indemnisation des servitudes d'urbanismeUne servitude d'urbanisme est une restriction aux…
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Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice
Principe posé par cet arrêt :"Attendu que le délai de…
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Une brochure du Ministère de l'Ecologie sur la majoration des droits de construire de 30 %
A lire ici :http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Dispositif_de_majoration_des_droits_a_construire_de_30_.pdf
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