La Fiscalité |
Loi Scellier : supprimée fin 2012? voire plus tôt
Le dispositif de défiscalisation dit loi Scellier doit prendre fin le 31 décembre 2012, selon la loi de finances rectificative adoptée en novembre 2011. La Fédération Française du Bâtiment (FFB) souhaite que le dispositif Scellier, ou un nouveau dispositif de remplacement, continue d?exister au-delà de 2012. Car, même si les avantages fiscaux de la loi [...]
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Vers une hausse de la fiscalité sur l?immobilier et les successions ?
Dans son rapport de mai 2012 sur les perspectives économiques, l’OCDE estime que la France devrait accroître la fiscalité pesant sur l’immobilier et les successions afin de réduire le poids des taxes pesant sur les salaires et ainsi alléger le coût du travail. L’OCDE estime en effet que le coût de du travail est trop [...]
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Taxe sur les transactions financières approuvée par le parlement européen
Le parlement européen a approuvé ce mercredi 23 mai 2012 la mise en place d’une taxe portant sur les transactions financières, taxation souhaitée par certains états membre de l’UE mais également rejetée par d’autres. La France s’est placée en précurseur sur la mise en place de cette taxe, parfois appelée taxe Tobin, notamment via l’adoption [...]
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Hausse des prélèvements obligatoires en 2011
L’Insee a publié le 15 mai 2011 son rapport sur les comptes des administrations publiques en 2011. Si on apprend, avec joie, que le taux du déficit public diminue on y apprend également que le poids des prélèvements obligatoires est lui en hausse. Ainsi, en 2011, le taux de prélèvements obligatoires représente 43,9% du PIB, [...]
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Election de F. Hollande : quels impôts vont augmenter ?
La victoire à l’élection présidentielle de François Hollande signifie d’importants changements concernant la fiscalité et l’imposition des ménages ainsi que des entreprises. Une des mesures phares est l’imposition au taux de 75% des revenus annuels de plus de 1 million d’euros, ce qui ne devrait concerner qu’une minorité de contribuables (environ 10.000) et finalement rapporter [...]
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Déclaration 2012 des revenus de 2011
En ce début du mois de mai, la plupart des contribuables ont déjà reçu leur déclaration d’impôt 2012 sur les revenus 2011 et vont devoir la remplir dans les délais fixés par l’administration fiscale (voir les dates limites). Comme toujours, l’impôt sur le revenu est calculé en fonction du revenu imposable du foyer fiscal et [...]
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La charge fiscale en France est parmi les plus élevées du monde
L’OCDE a publié une étude permettant de connaître la charge fiscale pesant sur les revenus du travail dans chacun des 34 pays membres. Si cette charge, impôts + cotisations sociales, a tendance a augmenté dans presque tous les pays c’est en France qu’elle est parmi les plus élevées ! L’étude se penche sur plusieurs situations [...]
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Plus-values immobilières: conditions d?éxonération
Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu?elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter [...]
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Déclaration de revenus 2012
La Direction Générale des Finances Publiques a présenté les nouveautés de la déclaration de revenus 2012 et le calendrier de dépôt des déclarations. La campagne d’impôt sur le revenu sera lancée à compter du jeudi 26 avril, qui est également la date d’ouverture du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La [...]
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Point sur la fiscalité des joueurs de poker
Alors que le nombre de joueurs et de jeux de poker en ligne augmentent sans cesse, il nous apparait nécessaire de faire une mise au point concernant la fiscalité des gains tirés de ces jeux. La règle habituelle habituelle est que, en France, les gains aux jeux de hasard et aux paris ne sont pas [...]
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Comment éviter l?Exit Tax ?
L’Exit Tax qui va permettre de taxer les contribuables ayant quitté le territoire français sur les plus-values réalisées comme s’ils étaient encore domiciliés en France pourrait bien être facilement contournée et l’est sans doute déjà. En effet, il est clairement précisé dans le décret que la déclaration doit être remplie par les personnes physiques et [...]
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Mise en place de l?Exit Tax
Le décret officialisant la taxation des contribuables quittant la France devrait paraître au journal officiel du 05 avril 2012, l’Exit Tax sera donc en place pour l’année 2012 et la déclaration des revenus de 2011. Concrètement, tout contribuable ayant quitté fiscalement la France en 2011 devra remplir un formulaire en plus de sa déclaration d’impôt, [...]
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Calculez votre impôt 2012 sur vos revenus 2011
La version 2012 du simulateur permettant de calculer l’impôt sur les revenus de 2011 est disponible. Ce simulateur vous permettra de déterminer le montant de votre impôt à payer en 2012 pour vos revenus de 2011. Comme toujours, le simulateur est disponible en deux modèles : simplifié ou complet. Le modèle simplifié (déclaration de base [...]
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PEA conservé en cas de départ de la France
Alors que jusqu’à maintenant, le transfert par un contribuable de son domicile fiscal hors de France entraînait la clôture du PEA (Plan d?épargne en actions), ce n’est désormais plus le cas comme le précise l’instruction fiscale 5-i-312 publiée le 20 mars 2012, mettant le droit français en conformité avec le droit européen. Jusqu’à la date [...]
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Salon de l?Ingénierie Fiscale et Patrimoniale 2012
L’édition 2012 du FISCAP, le Salon de l?Ingénierie Patrimoniale et Fiscale, se tiendra les 5 et 6 avril 2012 au Palais des Congrès de Paris. Pour sa cinquième édition, le FISCAP permettra de rencontrer des experts de la gestion de fortune, de l’ingénierie patrimoniale et de la gestion de portefeuille. Le salon FISCAP permettra d?effectuer [...]
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Bilan fiscal 2007-2012 du SNUI
Le Syndicat national unifié des impôts (Snui) a publié le bilan fiscal du quinquennat de Nicolas Sarkozy, de 2007 à 2012. D’après le syndicat il n’y a pas eu globalement de hausse des impôts et autres prélèvements obligatoires. Mais il s’agit là bien d’une notion globale. Car en regardant dans le détail il apparait que [...]
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Publication de la loi de finances rectificative pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au journal officiel le 15 mars 2012. Définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 février 2012, la loi de finances rectificative pour 2012 officialise des mesures telles que la taxation des transactions financières et la hausse de la TVA, dite TVA sociale, ou encore le [...]
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Forte pression fiscale sur les revenus immobiliers
L’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) a donné une conférence de presse le 13 mars 2012 sur le thème de la pression fiscale très élevée qui s’applique aux revenus immobiliers, afin d’attirer l’attention des candidats à l’élection présidentielle sur ce sujet. Le dossier de presse comprend de nombreux exemples chiffrés qui démontrent que la [...]
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Loi Scellier : plafonds de prix au m2
Quelques jours après la publication des plafonds de loyer et de ressources, un décret vient d’être publié concernant le dispositif de défiscalisation Scellier précisant les plafonds de prix d’achat au mètre carré en fonction de la localisation géographique. Les plafonds sont les suivants : - 5.000 euros par m2 pour les logements situés en zone [...]
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Investissements locatifs : les plafonds pour 2012
L’administration fiscale a publié l’instruction annuelle qui actualise les plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent selon la localisation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. Sont concernés les investissements réalisés dans le cadre des dispositifs Scellier, Borloo, Robien et Besson. Plafonds de loyer pour l?année 2012 par dispositif fiscal [...]
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