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Faillite Personnelle : quelles sont les dettes effacées?
Quelles sont les dettes effacées par la faillite personnelle ? Lorsque le tribunal homologue la procédure de rétablissement personnel PRP recommandée par la banque de France il est procédé à l?effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur : à l?exception : des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur [...]
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Faillite Personnelle : Procédure et conséquences de la liquidation judiciaire
La procédure de faillite personnelle civile d?Alsace-Moselle Cette procédure, issue du droit allemand permet de mettre en ?uvre pour des personnes physiques des procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaire traditionnellement réservées aux commerçants et artisans. Les personnes éligibles à la procédure de la faillite personnelle Ce régime dérogatoire s?applique aux personnes physiques, qui [...]
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Avocat Gratuit pour les interdits bancaires et fichés FICP
Où peut-on trouver un avocat gratuit pour interdit bancaire et fichés FICP ? En France, Faire appel aux services d’un avocat engendrent des coûts qui sont souvent très élevés et non accessibles à plusieurs personnes notamment les surendettées dans le besoin de leur soutien et savoir faire pour une cause donnée. Parfois, certains fichés abusivement [...]
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Conséquences du dépôt du dossier de surendettement
L?attestation de dépôt de dossier de surendettement : est reçue dans les 48 heures qui suivent le dépôt du dossier de surendettement. L?attestation de dépôt de dossier surendettement est une preuve de bonne foi doit être envoyé à chacun des créanciers pour leur informer que désormais ils ne peuvent faire appel à des cabinets d?huissiers [...]
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La réforme du credit revolving
Le Sénat a adopté la réforme du crédit revolving aussi appelé la réserve d?argent, particulièrement mais le principe du fichier positif est seulement validé et sa mise en point est reportée. Dans les trois années suivant la promulgation de la loi, un rapport au gouvernement et au parlement doit être fait. A présent en France, [...]
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