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Acheter un fonds de commerce : la promesse de vente
Vendre ou acheter un fonds de commerce n'est pas forcément choses faciles. Lorsqu'un vendeur et un acheteur potentiel se rencontrent, ils ont tous deux intérêt à établir une promesse de vente (également appelée compromis de vente) qui leur donnera à chacun des garanties dans la perspective d'une vente définitive. Deux types de promesses existent : - la promesse synallagmatique par laquelle le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter après s'être mis d'accord sur la chose et le prix. La pr
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L'arsenal judiciaire contre les clandestins
Depuis plusieurs années, la France ne cesse de renforcer son arsenal judiciaire contre les étrangers en situation irrégulière. Les sanctions peuvent être pénales et visent alors à punir l'étranger qui serait entré ou se serait maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Toutefois, dans ce domaine, les mesures administratives sont beaucoup plus nombreuses et ont pour objectif d'obtenir le départ de l'étranger ou d'empécher son retour. Face à la multiplication des procédures et des r&
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La justice en balance
La balance est sans doute l'attribut et le symbole le plus ancien pour représenter la justice. Elle représente l'équilibre et la mesure,, c'est-à-dire le signe de l'équité. Si la balance représente la nécessité pour la justice de peser charges et décharges, elle est souvent accompagnée du glaive symbole de puissance qui caractérise le but ultime de la justice qui est de trancher les litiges.
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La transaction en matière prud'hommale
La rupture d'un contrat de travail peut être une source de conflit. Pour s'en prémunir, salarié et employeur peuvent avoir intérêt à trouver un terrain d'entente qui permet d'éviter une procédure judiciaire longue, couteuse et dont l'issue est toujours incertaine. Transaction ou départ négocié ? Le départ négocié est un accord entre les parties sur les conditions de cessation des relations contractuelles. C'est donc un mode de rupture alternatif à la démission ou au licenciement
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Vers une disparition du CNE ?
Le contrat nouvel embauche (CNE), contrairement au « contrat première embauche » (CPE) qui a finalement été abrogé sous la pression populaire, a aujourd'hui sa place dans le monde du travail. Mais pour combien de temps ? Entrée en vigueur le 4 août 2005, ce nouveau type de contrat est aujourd'hui sur la sellette. Dans une décision du 6 juillet 2007, la Cour d'Appel de Paris l'a déclaré contraire à la convention Internationale du Travail. Le 14 novembre 2007, l'Organisation Internationale du Travail a elle m&#
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Attention au renouvellement tacite d'un bail commercial
En matière de bail commercial , le renouvellement du contrat arrivé à terme, générallement apèrs 9 ans, peut se faire de plusieurs manières : - le bailleur peut faire délivrer un congé avec offre de renouvellement qui prévoit générallement une augmentation du loyer et parfois une modification de certaines clauses - le locataire peut lui même demander - le bail se poursuit tacitement lorsque ni le bailleur ni le locataire ne se manifesent. Dans les deux premiers cas, un nouveau contrat est conclu si bailleur et locataire
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